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16 avril, 11:01
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[1] Loi 2025-127 du 14-2-2025, art. 193, VIII.
[2] Loi 2025-127 du 14-2-2025, art. 193, I et II.
[3] Décret 2025-338 du 14-4-2025, art. 1.
[4] Décret 2025-338 du 14-4-2025, art. 2.
[5] Décret 2025-338 du 14-4-2025, art. 4.
[6] Décret 2025-338 du 14-4-2025, art. 10.
[7] Décret 2025-338 du 14-4-2025, art. 12.
[8] Décret 2025-338 du 14-4-2025, art. 17.
[9] C. trav. art. L. 5122-2 et R. 5122-18.
[10] Décret 2025-338 du 14-4-2025, art. 18.
[11] Décret 2025-338 du 14-4-2025, art. 5.
[12] Décret 2025-338 du 14-4-2025, art. 13 et 19.
[13] Décret 2025-338 du 14-4-2025, art. 20.
[14] Décret 2025-338 du 14-4-2025, art. 22.
[15] Décret 2025-338 du 14-4-2025, art. 11.
[16] Loi 2025-127 du 14-2-2025, art. 193, VIII.