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Fichiers de journalisations, preuve illicite et licenciement. Par Yann-Maël Larher, Avocat et Léa Quertamp-Damache, Etudiante. retour à l'article

17 juin, 14:15

Une décision étonnante au regard des infractions commises. C’est une affaire singulière qui a conduit à cette décision emblématique : celle de M. [E], chef d’agence au sein de la société IGC, licencié pour faute grave en décembre 2019. Pour justifier cette mesure, l’employeur s’était appuyé sur un constat d’huissier fondé sur l’analyse de fichiers de journalisation internes (logs informatiques) associés à une adresse IP. Une décision validée en première instance par la Cour d’appel d’Agen. Alors qu’une (...)

[1] https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-collecter-une-adresse-ip-d-un-employe-necessite-son-consentement-96718.html

[2] https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/recommandation_-_journalisation.pdf?utm_source=chatgpt.com

[3] https://www.edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/publication-type/guidelines_fr

[4] https://yml-avocat.fr/videosurveillance-au-travail-quelles-regles-de-droit/

[5] Article 9 du Code civil.

[6] https://yml-avocat.fr/charte-informatique-un-avocat-pour-vous-accompagner/

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