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Bail commercial et répétition de charges. Par Ghislain Darriet, Avocat.
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11 juin, 15:30
I. Sur les faits et la procédure.
Dans cette affaire, un local commercial avait été donné à bail, par acte sous seing privé du 26 janvier 2006. Le bail stipulait un loyer mensuel de 488 € net de charges, sans autre précision explicite sur la répartition des charges locatives. Le contrat comprenait également une promesse unilatérale de vente consentie au bénéfice du preneur pour la durée de la location.
Après le décès du bailleur initial, ses héritiers ont perçu loyers et charges. Le preneur a fini par (...)
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