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La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n’est pas une déclaration d’appel. Par Ismail Skander, Juriste. retour à l'article

11 juin, 10:45

En 2016, une société a été condamnée à verser plusieurs sommes à deux de ses cocontractants, au titre de sa responsabilité contractuelle. Par la suite, cette société a fait l’objet d’une dissolution suivie de la désignation d’un liquidateur amiable. La procédure a évolué lorsque la société a été ultérieurement placée en liquidation judiciaire. Ses cocontractants ont alors sollicité la condamnation de la société au règlement des créances résultant de la décision initiale, en invoquant diverses fautes (...)

[1] Cass., 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-23.626, publié au Bulletin.

[2] Cass. 2e civ., 22 mai 2025, nº 22-22.868.

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