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La suspension à titre conservatoire dans la Fonction publique. Par Perrine Athon Perez, Avocate. retour à l'article
19 juin, 14:00
1. Définition et fondement juridique. La suspension à titre conservatoire est une mesure provisoire prévue par l’article L531-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de (...)

[1] Article L521-1 du Code de justice administrative.

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