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Départ d’un salarié : quelle gestion de la messagerie professionnelle ? Par Yuna Lesteven, Avocate. retour à l'article

19 juin, 17:00

Mettre en place les procédures de départ des collaborateurs (offboarding) adaptées est d’autant plus important que les enjeux liés à la conservation du contenu de la boite de messagerie se retrouvent de plus en plus fréquemment au cœur des contentieux prud’homaux, en plus des risques que fait peser sur l’entreprise un défaut de conformité à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires de l’entreprise). La messagerie (...)

[1] Cour de cassation, dans un arrêt Nikon du 2 octobre 2001 (Soc. 2 oct. 2001, no 99-42.942)

[2] CEDH, 5 septembre 2017 (Gde ch., 5 sept. 2017, req. no 61496/08 ).

[3] Cour de cassation, 18 octobre 2006 (Soc.18 oct. 2006, no 04-48.025) : « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ».

[4] Conseil des prud’hommes Nanterre, 15 sept 2005, no 03-02.028

[5] CNIL, 20 novembre 2015 « Le contrôle de l’utilisation d’Internet et de la messagerie : dans quel but ? »

[6] Article L12222-4 du Code du travail.

[7] Article L2312-38 du Code du travail

[8] Par exemple, dans le cas où la conservation des boites de messagerie permet à l’employeur d’établir la matérialité d’infractions dont il est victime (CA Douai, 28 mars 2024, n°23/04189).

[9] CNIL, « Messagerie professionnelle : quelles précautions avant de fermer le compte d’un employé ? »

[10] APD : 29 septembre 2020 (64/2020), 2 décembre 2021 (133/2021), 30 avril 2024 (66/2024),16 juillet 2024 (97/2024).

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