1. L’accident vient de se produire. Vous êtes encore sur les lieux.
Un procès-verbal de constat va être établi par les services de police ou de gendarmerie qui se seront déplacés.
De votre côté :
Relevez l’immatriculation du véhicule également impliqué ;
Pensez à photographier, si vous le pouvez, les lieux avant qu’ils ne soient désencombrés ;
Demandez à des témoins de le faire si vous n’êtes pas en état ;
Demandez également aux témoins de vous donner leurs coordonnées afin qu’ils puissent être recontactés pour témoigner des faits qui se sont déroulés.
2. Déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance.
Déclarez très rapidement l’accident (habituellement dans les 5 jours ouvrés suivants le sinistre, maximum) :
dès que possible par téléphone,
puis par lettre recommandée avec accusé réception.
A votre assureur, délivrez toutes les informations dont vous avez connaissance : immatriculation du véhicule impliqué, lieu de l’accident, date, circonstances, etc.
Votre assurance va ensuite vous adresser un questionnaire santé afin d’évaluer, rapidement, votre préjudice corporel.
3. Demander un certificat médical initial.
Si vous êtes emmené(e) par les services de secours à l’hôpital le plus proche ou le plus compétent pour délivrer vos soins, le médecin qui vous auscultera devra rédiger un certificat médical.
On appelle ce certificat médical, « certificat médical initial » car il décrit les lésions et évalue votre ITT (incapacité totale de travail).
L’ITT est une notion purement pénale qui va fixer, dans le temps, la durée pendant laquelle vous allez éprouver une gêne notable dans les actes de la vie courante.
Cette ITT s’apprécie en jours, semaines ou mois.
Si vous rentrez à votre domicile sans être hospitalisé(e), ayez le réflexe de vous rendre le jour même, ou le lendemain, chez votre médecin traitant afin qu’il vous ausculte, s’assure que vous ne présentez aucun dommage corporel et, surtout, rédige et vous délivre ce fameux certificat médical.
4. Dès que vous pourrez être auditionné.
Vous allez être entendu(e) sur les faits, par le service de police ou de gendarmerie affecté à l’enquête.
A ce moment, vous donnerez, dans la mesure de l’état de vos souvenirs, votre version des faits.
S’il s’avère que le conducteur du véhicule impliqué a pu commettre une infraction (manquement à une obligation de prudence, ou de vigilance, mise en danger délibérée de la vie d’autrui, etc.), vous aurez la possibilité de déposer plainte.
Cette plainte sera enregistrée dans un procès-verbal.
Si vous souhaitez réfléchir à l’opportunité de déposer plainte, vous pourrez ensuite soit vous déplacer à nouveau auprès des services d’enquête pour que soit enregistrée votre plainte, soit adresser un courrier au Procureur de la République territorialement compétent.
Ce dernier statuera sur la recevabilité de votre plainte : il répondra à la question de savoir si le conducteur du véhicule impliqué a, à son sens, commis une infraction.
Si oui, le Procureur de la République pourra engager une action pénale.
Si non, il classera sans suite votre plainte.
Dans le cas où une action pénale était engagée, vous serez avisé(e), en votre qualité de victime, du lieu et de la date du procès, ainsi que des chefs d’infraction qui sont retenus à l’encontre du conducteur.
A ce stade, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat afin qu’il vous aide dans votre intervention (constitution de partie civile) et à chiffrer votre préjudice corporel.
Attention : si vous décidez de ne pas porter plainte, cela ne signifie pas que vous ne serez pas indemnisé(e) de vos blessures.
Néanmoins, le dépôt de plainte engage une procédure pénale, qui est une procédure plus rapide pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice corporel.
La procédure civile, qui pourra aussi vous indemniser même sans dépôt de plainte, est une procédure plus longue qui peut être décourageante.
5. Conserver tous les documents liés à l’accident.
La phase de soin sera plus ou moins longue.
Tout au long de celle-ci, il est indispensable de conserver précieusement tous les documents médicaux qui sont liés à l’accident (bulletin d’hospitalisation, certificat médical, ordonnances, justificatifs de paiement en pharmacie, etc.)
Tout ces documents seront indispensables pour obtenir, ensuite, une indemnisation.
6. Quand vais-je être indemnisé ?
Vous avez subi des dommages corporels (blessures), la perte d’un être cher, un préjudice moral, des frais liés à vos soins, une perte de revenu, des dégâts matériels (véhicule, vêtements, etc.).
Vous bénéficiez d’un droit à indemnisation, dans le cas où vous n’êtes pas responsable de l’accident survenu.
Si vous l’êtes en partie, votre droit à indemnisation pourra être minoré (exemple : si vous êtes responsable de l’accident à hauteur de 25%, vous serez indemnisé à hauteur de 75% du montant de vos préjudices).
Lorsqu’un véhicule est impliqué dans un accident, celui-ci est nécessairement assuré. Il s’agit d’une obligation légale. S’il ne l’est pas, ce qui peut malheureusement arriver, une procédure parallèle auprès d’un fonds de garantie vous permettra, tout de même d’obtenir une indemnisation.
Dans la majorité des cas, vous aurez une compagnie d’assurance comme interlocuteur.
Nous vous recommandons de vous entourer d’un médecin indépendant, qui ne défend pas les intérêts de la compagnie d’assurance, pour vous aider à évaluer vos blessures et à chiffrer votre préjudice corporel.
Avant que votre état ne soit consolidé, c’est à dire que les soins ne soient terminés, et qu’on puisse observer et évaluer les séquelles qui subsistent, vous pourrez obtenir des provisions de la part de la compagnie d’assurance (amiablement, ou alors par l’intermédiaire d’un juge et d’une décision de condamnation de la compagnie à vous verser ces indemnités).
Votre indemnisation pourra donc, soit être négociée amiablement, sans passer par l’office d’un juge, soit faire l’objet d’une décision de justice si les discussions amiables échouent.
Cette étape, technique, requiert la présence d’un avocat et d’un médecin spécialisé dans la défense des victimes pour vous permettre d’obtenir l’indemnisation la plus ajustée à votre état de santé.
Une fois que votre état sera consolidé, vous pourrez envisager de liquider votre préjudice corporel.
On appelle liquidation du préjudice corporel la réparation de l’ensemble de vos postes de préjudices liés à l’accident dont vous avez été victime.
Vous serez indemnisé sur la base d’un calcul établi, de manière amiable ou par un juge, déduction faite des provsisions d’ores et déjà versées.
Quelques informations à consulter sur les sites suivants :
Discussions en cours :
Bonjour, ma demande est un peu particulière et même si je pense que je n’est aucun recours j’aimerais en avoir la certitude.
Je suis arrivé en France à l’âge de 5ans en tant que réfugié politique et à l’âge de 6 ans j’ai été victime d’un grave accident de la route (traumatismes crânien avec hémiplégie gauche...).Lors de cette accident ma famille au complet était présente dans le véhicule mais grâce à dieu j’ai été le seul à avoir subit des lésions irréversible ! malheureusement mes parents n’ont jamais était trop au courant des droits en France et moi malheureusement j’ai appris que récemment les droits aux qu’elle j’avais droit... Ma question est la suivante, autant d’années après puis-je encore faire valoir des droits concernant cet accident en sachant qu’à l’époque mes parents n’ont pas porté plainte et que j’ai été hospitalisé pendant plusieurs années suite à cet accident ?
Bien cordialement et merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Je suis actuellement étudiante et pour la réalisation d’un exercice, je cherche à savoir si un mineur de 14 ans, victime d’un accident de la circulation, peut intenter une action devant le Tribunal Judiciaire et si oui, sous quelles conditions cette action en justice peut-elle être recevable ?
Merci d’avance pour votre retour,
Belle journée
Bonjour,
Mon épouse a été victime d’un accident de la route il y a environ 1 mois. Alors qu’elle se rendais sur son lieu de travail, sur une départementale elle signale son intention de tourner à gauche en mettant son clignotant et en faisant ralentir la circulation pour procéder au changement de route, au même moment un véhicule situé 3 voitures derrière déboîte pour doubler la file de voiture (marquage au sol en pointillé mais dépassement sans anticipation ni incapacité de se rabattre, la vitesse excessive ne peu pas être reconnue), et l’a percute sur le flanc gauche au niveau de sa portière. Au moment présent ma compagne ne ressentait pas de douleur et les pompiers ne l’ont pas évacué à l’hôpital, hors dans la journée le mal de fit ressentir et elle pris rendez-vous chez son médecin qui l’a dirigée vers des spécialistes qui lui révèle une hernie cervicale. Nous avons décider de retourner voir la gendarmerie pour avoir des informations sur leur PV et pour déposer une plainte qu’ils n’ont pas voulu prendre. De ce fait nous avons contacté notre assurance pour avoir plus de renseignements. Celle ci a remis les tors sur ma compagne la désignant responsable à 100% du sinistre. Sur ces faits nous ne savons plus quoi faire, ma femme est en arrêt de travail (déclarée comme accident du travail) jusqu’au moins mi-décembre, nous devons avancer tous les frais de soins, Si quelqu’un a vécu un événement similaire et peu me conseiller sur les recours ou actions à effectuer je le remercie. Car il n’est pas normal au jour d’aujourd’hui que les pressé de la route ne sont pas puni et que l’on soit obligé de se battre pour que l’on ne soit pas reconnu coupable !!!
Bonjour,
Jeudi 20 août, un tracteur avec conducteur alcoolisé, me venais droit dessus sur ma voie et ma littéralement écrasé la voiture. Dieu merci je suis encore en vie.
J ai étais transporté aux urgences pour examen avec 6 jours d itt puis après voir avec mon médecin.
A l heure actuelle, je dois repasser des examens car j ai de plus en plus mal à la colonne vertébral et à la tête.
Cependant la gendarmerie me dis juste qu il avais de l alcool et qu il y a une procédure en route mais n ont pas l air de vouloir que je porte plainte contre ce chauffard.
Ma voiture est morte, j éleve seule mon fils. Je suis déjà dépressive. La je perd tout je pourrai pa retourner travailler sans voiture étant à 45km de mon travail..
La gendarmerie me dit juste de faire un constat et de. L envoyer à mon assurance.
Mais c est injuste le chauffard est déjà connu des service et lui est chez lui retraite sans séquelles alors que moi je suis fatigué choqué mal, mal au corps. Mon fils est fragilisé de me voir comme ça.
Pouvez vous m aider sur la procédure je suis usee. Merci
Bonjour,
Je vous laisse me contacter à l’adresse mail suivante afin que nous évoquions la procédure à conduire : anne chez petitdemange-avocat.fr
Bien à vous,
Anne PETITDEMANGE
Avocat
bonjour
Le 9 septembre 2019, j’ai eu un accident de la circulation avec le véhicule professionnel de mon entreprise alors que je me rendais sur un chantier. L’autre conducteur est totalement responsable de l’accident. Suite à cet accident, j’ai été conduit aux urgences où on a détecté une entorse cervicale via les radio.
J’ai envoyé le constat et le rapport des urgences de l’hôpital à mon employeur. En me renseignant sur internet, j’ai lu que j’aurai du recevoir un questionnaire de la part de l’assurance afin d’évaluer le montant du préjudice causé par l’accident. Or je n’ai jamais reçu ce questionnaire de la part de l’assurance. Ainsi, quelques jours après l’accident,j’ai contacté l’assurance du véhicule de mon employeur afin de connaitre l’avancé du dossier. On m’a demandé de joindre les certificats médicaux. Chose que j’ai faite, mais à ce jour, je n’ai jamais eu connaissance de ce questionnaire, ni aucun autre retour de leur part.
Suite à cet accident, je n’ai pas pu reprendre le travail à cause des douleurs persistantes, j’ai subi de nombreux examens et séances de kiné. Je n’ai repris le travail que le 9 janvier 2020, soit 5 mois d’arrêt. Quelques semaines avant ma reprise, j’ai reçu une convocation avec un médecin expert de la sécurité sociale. Récemment, je vient de recevoir un document de la part de la sécurité sociale qui reconnait le risque professionnel et reconnait une incapacité permanente de 3%(gêne fonctionnel cervical suite à un AVP).
Ainsi mes questions sont les suivantes :
1) quels sont les démarches que je dois effectuer afin d’avoir l’indemnisation de mon accident
2) Dois-je recontacter l’assurance de mon employeur afin qu’elle fasse le nécessaire
3) auriez vous les coordonnées de juristes en région lyonnaise afin d’être accompagné dans mes démarches car cela semble compliqué.
Cordialement
Bonjour,
J’exerce en région lyonnaise, et aurai le plaisir de vous éclairer sur toutes les démarches à envisager.
Voici mes coordonnées : 06.71.81.30.58 - anne chez petitdemange-avocat.fr
A bientôt,
Anne PETITDEMANGE
Avocat