1. L’accident vient de se produire. Vous êtes encore sur les lieux.
Un procès-verbal de constat va être établi par les services de police ou de gendarmerie qui se seront déplacés.
De votre côté :
Relevez l’immatriculation du véhicule également impliqué ;
Pensez à photographier, si vous le pouvez, les lieux avant qu’ils ne soient désencombrés ;
Demandez à des témoins de le faire si vous n’êtes pas en état ;
Demandez également aux témoins de vous donner leurs coordonnées afin qu’ils puissent être recontactés pour témoigner des faits qui se sont déroulés.
2. Déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance.
Déclarez très rapidement l’accident (habituellement dans les 5 jours ouvrés suivants le sinistre, maximum) :
dès que possible par téléphone,
puis par lettre recommandée avec accusé réception.
A votre assureur, délivrez toutes les informations dont vous avez connaissance : immatriculation du véhicule impliqué, lieu de l’accident, date, circonstances, etc.
Votre assurance va ensuite vous adresser un questionnaire santé afin d’évaluer, rapidement, votre préjudice corporel.
3. Demander un certificat médical initial.
Si vous êtes emmené(e) par les services de secours à l’hôpital le plus proche ou le plus compétent pour délivrer vos soins, le médecin qui vous auscultera devra rédiger un certificat médical.
On appelle ce certificat médical, « certificat médical initial » car il décrit les lésions et évalue votre ITT (incapacité totale de travail).
L’ITT est une notion purement pénale qui va fixer, dans le temps, la durée pendant laquelle vous allez éprouver une gêne notable dans les actes de la vie courante.
Cette ITT s’apprécie en jours, semaines ou mois.
Si vous rentrez à votre domicile sans être hospitalisé(e), ayez le réflexe de vous rendre le jour même, ou le lendemain, chez votre médecin traitant afin qu’il vous ausculte, s’assure que vous ne présentez aucun dommage corporel et, surtout, rédige et vous délivre ce fameux certificat médical.
4. Dès que vous pourrez être auditionné.
Vous allez être entendu(e) sur les faits, par le service de police ou de gendarmerie affecté à l’enquête.
A ce moment, vous donnerez, dans la mesure de l’état de vos souvenirs, votre version des faits.
S’il s’avère que le conducteur du véhicule impliqué a pu commettre une infraction (manquement à une obligation de prudence, ou de vigilance, mise en danger délibérée de la vie d’autrui, etc.), vous aurez la possibilité de déposer plainte.
Cette plainte sera enregistrée dans un procès-verbal.
Si vous souhaitez réfléchir à l’opportunité de déposer plainte, vous pourrez ensuite soit vous déplacer à nouveau auprès des services d’enquête pour que soit enregistrée votre plainte, soit adresser un courrier au Procureur de la République territorialement compétent.
Ce dernier statuera sur la recevabilité de votre plainte : il répondra à la question de savoir si le conducteur du véhicule impliqué a, à son sens, commis une infraction.
Si oui, le Procureur de la République pourra engager une action pénale.
Si non, il classera sans suite votre plainte.
Dans le cas où une action pénale était engagée, vous serez avisé(e), en votre qualité de victime, du lieu et de la date du procès, ainsi que des chefs d’infraction qui sont retenus à l’encontre du conducteur.
A ce stade, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat afin qu’il vous aide dans votre intervention (constitution de partie civile) et à chiffrer votre préjudice corporel.
Attention : si vous décidez de ne pas porter plainte, cela ne signifie pas que vous ne serez pas indemnisé(e) de vos blessures.
Néanmoins, le dépôt de plainte engage une procédure pénale, qui est une procédure plus rapide pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice corporel.
La procédure civile, qui pourra aussi vous indemniser même sans dépôt de plainte, est une procédure plus longue qui peut être décourageante.
5. Conserver tous les documents liés à l’accident.
La phase de soin sera plus ou moins longue.
Tout au long de celle-ci, il est indispensable de conserver précieusement tous les documents médicaux qui sont liés à l’accident (bulletin d’hospitalisation, certificat médical, ordonnances, justificatifs de paiement en pharmacie, etc.)
Tout ces documents seront indispensables pour obtenir, ensuite, une indemnisation.
6. Quand vais-je être indemnisé ?
Vous avez subi des dommages corporels (blessures), la perte d’un être cher, un préjudice moral, des frais liés à vos soins, une perte de revenu, des dégâts matériels (véhicule, vêtements, etc.).
Vous bénéficiez d’un droit à indemnisation, dans le cas où vous n’êtes pas responsable de l’accident survenu.
Si vous l’êtes en partie, votre droit à indemnisation pourra être minoré (exemple : si vous êtes responsable de l’accident à hauteur de 25%, vous serez indemnisé à hauteur de 75% du montant de vos préjudices).
Lorsqu’un véhicule est impliqué dans un accident, celui-ci est nécessairement assuré. Il s’agit d’une obligation légale. S’il ne l’est pas, ce qui peut malheureusement arriver, une procédure parallèle auprès d’un fonds de garantie vous permettra, tout de même d’obtenir une indemnisation.
Dans la majorité des cas, vous aurez une compagnie d’assurance comme interlocuteur.
Nous vous recommandons de vous entourer d’un médecin indépendant, qui ne défend pas les intérêts de la compagnie d’assurance, pour vous aider à évaluer vos blessures et à chiffrer votre préjudice corporel.
Avant que votre état ne soit consolidé, c’est à dire que les soins ne soient terminés, et qu’on puisse observer et évaluer les séquelles qui subsistent, vous pourrez obtenir des provisions de la part de la compagnie d’assurance (amiablement, ou alors par l’intermédiaire d’un juge et d’une décision de condamnation de la compagnie à vous verser ces indemnités).
Votre indemnisation pourra donc, soit être négociée amiablement, sans passer par l’office d’un juge, soit faire l’objet d’une décision de justice si les discussions amiables échouent.
Cette étape, technique, requiert la présence d’un avocat et d’un médecin spécialisé dans la défense des victimes pour vous permettre d’obtenir l’indemnisation la plus ajustée à votre état de santé.
Une fois que votre état sera consolidé, vous pourrez envisager de liquider votre préjudice corporel.
On appelle liquidation du préjudice corporel la réparation de l’ensemble de vos postes de préjudices liés à l’accident dont vous avez été victime.
Vous serez indemnisé sur la base d’un calcul établi, de manière amiable ou par un juge, déduction faite des provsisions d’ores et déjà versées.
Quelques informations à consulter sur les sites suivants :
Discussions en cours :
Bonjour après un accident avec dommage corporel la police dois elle intervenir ou les pompiers seul suffisent ?
Bonjour,
Lorsqu’un accident survient sur la voie publique, les autorités doivent dresser un procès verbal.
Bien à vous,
Anne PETITDEMANGE - AVOCAT
Bonjour
Mon mari et moi avons eu un accident de la route il y a de ça bientôt 3 ans physiquement nous n avons rien eu de grave mais psychologiquement je suis encore traumatisée
le jeune homme roulait sans permis à 90km/h au téléphone et à grillé le feu rouge
il s était fait contrôlé la veille pour défaut de permis
après de long mois de négociation j en ai eu marre car ils ne voulaient pas prendre en compte notre préjudice moral
nous avons fini par accepter une indemnisation minime
mais la nous venons de recevoir une demande de comparution entant que partie civile au tribunal pour demande de dommages et intérêts
ma question est pouvons nous prétendre à une indemnisation supplémentaire ? Si oui comment procéder ? Nous avons changé d assurance depuis
où est-ce que l indemnisation que nous avons déjà reçu fait office de dommage et intérêts
merci pour votre réponse
cordialement
Bonjour,
Pour vous répondre précisément, il serait nécessaire de prendre connaissance du procès verbal transactionnel que vous avez signé.
Tout dépend si ce poste a été ommis ou volontairement exclu (et que cela a été précisé).
S’il est ommis, vous pouvez solliciter une indemnisation (je n’évoque pas ici vos chances de succès, mais votre possibilité d’action), s’il a été exclu volontairement, alors vous ne pouvez, en théorie, prétendre à une quelconque indemnisation car vous avez renoncé ’en toute conscience’ à être indemnisée. [sauf aggravation de votre préjudice initial]
Je souhaitais savoir si à la suite de l’accident les compagnies d’assurance se référaient spontanément à la nomenclature Dintilhac qui semble faire autorité en matière de recensement des préjudices ? Faut-il exiger que ce soit le cas ? Merci.
Bonjour Monsieur Dupont,
Dans le cadre d’accidents de la circulation ou d’autres accidents entrainant un préjudice corporel, à l’exception des accidents du travail cependant, le référentiel DINTHILLAC est la norme.
Il s’agit des accidents dit de "droit commun".
Les accidents du travail et plus précisément ceux qui relèvent de la faute inexcusable de l’employeur échappent au droit commun et le référentiel DINTHILLAC ne s’applique pas, même si certains postes de préjudices indemnisables s’en inspirent.
En réalité, l’indemnisation est moins favorable pour une victime d’un accident du travail (faute inexcusable) que pour une victime d’accident de la circulation (droit commun).
La jurisprudence évolue... Mais les situations des victimes ne sont pas encore totalement identiques, ce qui est.. injuste.
Bonjour,
J’ai été victime d’un accident de la route ,j ai pu relevé la plaque d’immatriculation du mise en cause et porté plainte ,pour délit de fuite et mise en danger d’autrui avec arme.
Mais cette personne est en hôpital psychiatrique et la procédure n’avance pas ,que puis-je faire.
Cordialement .
Mr.DURIBREUX
Cher Monsieur,
J’ai pris connaissance de votre question.
Avez-vous pu prendre contact avec les services police et de gendarmerie pour connaître l’issue de votre plainte ? (classée sans suite ou poursuites ?)
Si les services concernés ne vous répondent pas, vous pouvez effectuer la démarche de connaître la suite qui a été donnée à votre plainte à l’accueil pénale du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez. Vous n’aurez qu’à donner votre nom et la date de la plainte et vous devriez avoir des informations.
Plusieurs situations s’ouvrent à vous selon les suites qui ont été accordées à votre plainte.
Classement sans suite : recours auprès du Procureur Général contre le classement sans suite.
Poursuites pénales : vous recevrez une convocation à votre domicile en votre qualité de victime.
En revanche, rien ne vous empêche de prendre contact avec l’assureur du véhicule qui était conduit par la personne actuellement en soins hospitaliers, il s’agit d’ailleurs d’une obligation de leur part de venir vers vous afin d’évaluer l’éventuel préjudice corporel que vous subissez.
Vous devriez obtenir les coordonnées de l’assureur auprès des services de police ou de gendarmerie qui ont été saisis de l’affaire.
Bonjour , il y a 7 ans j ai eu un grave accident de voiture. La police n a jamais retrouve la personne qui mettait rentré dedans. L affaire a ete classé au bout de deux ans. Ayant eu bcp de souci physiquement ainsi que moralement je n ai pas fais recours a la justice. Je souhaiterai si au bout de 7 ans il ets encore possible de faire appel a la justice ou est ce que c est trop tard ?
Bonjour
Je vous contacte car je me suis fais renversée par une voiture il y a 10 ans. J’avais alors 8 ans. Mes parents ont décidés de ne pas porter pleinte. La personne qui m’a renversée n’a pas pris de mes nouvelles sachant que je subi jusqu’à maintenant les conséquences de cet accident , j’ai eu de grosses séquelles puisque j’ai perdu une incisive supérieur , je suis resté avec une dent décollé pendant 2 ans et demi. Ce qui n’a pas été simple durant toute mon adolescence. Est-ce qu’il est possible de demander réparation ?
J’ai était victime d’un accident de voiture le lieux c’est passer à noumea Nouvelle-Calédonie en 2008 esque c’est possible de revenir sur mes droit et aussi revenir sur des séquelles Agraver il m’on indemnisée que 6000€ dans l’accident j’ai perdu 2 amie à moi je vie actuellement en France c’esg Possible de prendre un avocat pour réouvert l’affaire de l’accident pouvais vous me renseigner qui doit-je voir pour tout.
Bonjour , voilà mon véhicule étant garer devant chez moi , un chantier de travail publique tout juste à coter, le locataire d un clark élévateur à laisser les clef dessu un un jeune l à conduit et c est encastrer dans mon véhicule, qui etait garer , comment se la se passe t il , l assurance doit il prendre en compte et le renboursser ou nn ! Que doit je faire , l assurance me dise qu il peuvent rien y faire cela et t il normal , merci