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  • Parution : 14 mai 2020

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Guide de lecture.
 

L’accident impliquant une trottinette électrique motorisée : quelles conséquences ?

Difficile de manquer le fleurissement de trottinettes à moteur au sein des moyennes et surtout grandes villes de l’hexagone. Elles peuvent frôler le cycliste qui circule sur sa voie ou surprendre l’automobiliste qui n’est pas encore pleinement habitué à partager la sienne.
Soudain, l’accident survient.
Quel est le régime juridique applicable à ces engins motorisés ?
Comment la victime d’un accident impliquant une trottinette électrique motorisée pourra-t-elle être indemnisée des conséquences matérielles et corporelles qui en découlent ?
Poursuivez votre lecture, les réponses arrivent.

1. Ce n’est que très récemment que les trottinettes électriques ont acquis un statut juridique à part entière.

Elles appartiennent à la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et leur statut est issu du décret du 23 octobre 2019 [1].

Une trottinette électrique est ainsi assimilée à la catégorie des véhicules définie par le code de la route [2].

Ce type de trottinette est équipé d’un moteur dont la vitesse supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.

2. Le conducteur d’une trottinette électrique motorisée impliquée dans un accident peut être propriétaire de son engin.

Le conducteur peut également l’avoir loué pour un déplacement auprès d’opérateurs de trottinettes électriques en free floating (au moyen d’une application sur votre smartphone, vous pouvez louer l’utilisation d’une trottinette électrique motorisée pour vous déplacer).

3. Dans ces deux cas, depuis le 26 octobre 2019 (date de l’entrée en vigueur du décret), les propriétaires de trottinettes électriques doivent souscrire une assurance spécifique destiné à couvrir les dommages subis par des tiers du fait de leur utilisation, de la même manière qu’est assuré un scooter, une moto, ou une voiture.

C’est cette assurance qui sera susceptible d’intervenir en garantie dans le cadre d’un accident où est impliquée une trottinette motorisée.

4. Et avant le 26 octobre 2019 ?

Certains assureurs ont pris le parti de garantir la responsabilité civile des conducteurs de trottinettes motorisées au titre des contrats multirisques habitation. Une chance pour les conducteurs impliqués et les victimes.

Ce n’est malheureusement pas un cas général.

5. Voici l’occasion de rappeler que chaque situation est singulière et mérite d’être examinée par un professionnel du droit. La réalité veut que les sociétés de free floating, et les propriétaires d’EDPM ne sont pas toutes en conformité avec cette obligation d’assurance, et qu’en l’absence d’assureur, il est indispensable de réfléchir aux possibilités qui permettent aux victimes d’accidents de prétendre à une indemnisation de leurs préjudices.

6. Un avocat compétent en réparation juridique du dommage corporel, et habitué à accompagner les victimes dans la valorisation de leurs droits saura répondre à l’ensemble de vos questions, et apporter des réponses à celles que cet article, non exhaustif, n’apporte pas.

Notes :

[1n°2019-1082

[2un point 6.15 a été ajouté à la longue liste de véhicules que recense l’article R. 311-1 du code de la route

Anne Petitdemange, Avocat
http://petitdemange-avocat.fr

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