1. L’accident vient de se produire. Vous êtes encore sur les lieux.
Un procès-verbal de constat va être établi par les services de police ou de gendarmerie qui se seront déplacés.
De votre côté :
Relevez l’immatriculation du véhicule également impliqué ;
Pensez à photographier, si vous le pouvez, les lieux avant qu’ils ne soient désencombrés ;
Demandez à des témoins de le faire si vous n’êtes pas en état ;
Demandez également aux témoins de vous donner leurs coordonnées afin qu’ils puissent être recontactés pour témoigner des faits qui se sont déroulés.
2. Déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance.
Déclarez très rapidement l’accident (habituellement dans les 5 jours ouvrés suivants le sinistre, maximum) :
dès que possible par téléphone,
puis par lettre recommandée avec accusé réception.
A votre assureur, délivrez toutes les informations dont vous avez connaissance : immatriculation du véhicule impliqué, lieu de l’accident, date, circonstances, etc.
Votre assurance va ensuite vous adresser un questionnaire santé afin d’évaluer, rapidement, votre préjudice corporel.
3. Demander un certificat médical initial.
Si vous êtes emmené(e) par les services de secours à l’hôpital le plus proche ou le plus compétent pour délivrer vos soins, le médecin qui vous auscultera devra rédiger un certificat médical.
On appelle ce certificat médical, « certificat médical initial » car il décrit les lésions et évalue votre ITT (incapacité totale de travail).
L’ITT est une notion purement pénale qui va fixer, dans le temps, la durée pendant laquelle vous allez éprouver une gêne notable dans les actes de la vie courante.
Cette ITT s’apprécie en jours, semaines ou mois.
Si vous rentrez à votre domicile sans être hospitalisé(e), ayez le réflexe de vous rendre le jour même, ou le lendemain, chez votre médecin traitant afin qu’il vous ausculte, s’assure que vous ne présentez aucun dommage corporel et, surtout, rédige et vous délivre ce fameux certificat médical.
4. Dès que vous pourrez être auditionné.
Vous allez être entendu(e) sur les faits, par le service de police ou de gendarmerie affecté à l’enquête.
A ce moment, vous donnerez, dans la mesure de l’état de vos souvenirs, votre version des faits.
S’il s’avère que le conducteur du véhicule impliqué a pu commettre une infraction (manquement à une obligation de prudence, ou de vigilance, mise en danger délibérée de la vie d’autrui, etc.), vous aurez la possibilité de déposer plainte.
Cette plainte sera enregistrée dans un procès-verbal.
Si vous souhaitez réfléchir à l’opportunité de déposer plainte, vous pourrez ensuite soit vous déplacer à nouveau auprès des services d’enquête pour que soit enregistrée votre plainte, soit adresser un courrier au Procureur de la République territorialement compétent.
Ce dernier statuera sur la recevabilité de votre plainte : il répondra à la question de savoir si le conducteur du véhicule impliqué a, à son sens, commis une infraction.
Si oui, le Procureur de la République pourra engager une action pénale.
Si non, il classera sans suite votre plainte.
Dans le cas où une action pénale était engagée, vous serez avisé(e), en votre qualité de victime, du lieu et de la date du procès, ainsi que des chefs d’infraction qui sont retenus à l’encontre du conducteur.
A ce stade, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat afin qu’il vous aide dans votre intervention (constitution de partie civile) et à chiffrer votre préjudice corporel.
Attention : si vous décidez de ne pas porter plainte, cela ne signifie pas que vous ne serez pas indemnisé(e) de vos blessures.
Néanmoins, le dépôt de plainte engage une procédure pénale, qui est une procédure plus rapide pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice corporel.
La procédure civile, qui pourra aussi vous indemniser même sans dépôt de plainte, est une procédure plus longue qui peut être décourageante.
5. Conserver tous les documents liés à l’accident.
La phase de soin sera plus ou moins longue.
Tout au long de celle-ci, il est indispensable de conserver précieusement tous les documents médicaux qui sont liés à l’accident (bulletin d’hospitalisation, certificat médical, ordonnances, justificatifs de paiement en pharmacie, etc.)
Tout ces documents seront indispensables pour obtenir, ensuite, une indemnisation.
6. Quand vais-je être indemnisé ?
Vous avez subi des dommages corporels (blessures), la perte d’un être cher, un préjudice moral, des frais liés à vos soins, une perte de revenu, des dégâts matériels (véhicule, vêtements, etc.).
Vous bénéficiez d’un droit à indemnisation, dans le cas où vous n’êtes pas responsable de l’accident survenu.
Si vous l’êtes en partie, votre droit à indemnisation pourra être minoré (exemple : si vous êtes responsable de l’accident à hauteur de 25%, vous serez indemnisé à hauteur de 75% du montant de vos préjudices).
Lorsqu’un véhicule est impliqué dans un accident, celui-ci est nécessairement assuré. Il s’agit d’une obligation légale. S’il ne l’est pas, ce qui peut malheureusement arriver, une procédure parallèle auprès d’un fonds de garantie vous permettra, tout de même d’obtenir une indemnisation.
Dans la majorité des cas, vous aurez une compagnie d’assurance comme interlocuteur.
Nous vous recommandons de vous entourer d’un médecin indépendant, qui ne défend pas les intérêts de la compagnie d’assurance, pour vous aider à évaluer vos blessures et à chiffrer votre préjudice corporel.
Avant que votre état ne soit consolidé, c’est à dire que les soins ne soient terminés, et qu’on puisse observer et évaluer les séquelles qui subsistent, vous pourrez obtenir des provisions de la part de la compagnie d’assurance (amiablement, ou alors par l’intermédiaire d’un juge et d’une décision de condamnation de la compagnie à vous verser ces indemnités).
Votre indemnisation pourra donc, soit être négociée amiablement, sans passer par l’office d’un juge, soit faire l’objet d’une décision de justice si les discussions amiables échouent.
Cette étape, technique, requiert la présence d’un avocat et d’un médecin spécialisé dans la défense des victimes pour vous permettre d’obtenir l’indemnisation la plus ajustée à votre état de santé.
Une fois que votre état sera consolidé, vous pourrez envisager de liquider votre préjudice corporel.
On appelle liquidation du préjudice corporel la réparation de l’ensemble de vos postes de préjudices liés à l’accident dont vous avez été victime.
Vous serez indemnisé sur la base d’un calcul établi, de manière amiable ou par un juge, déduction faite des provsisions d’ores et déjà versées.
Quelques informations à consulter sur les sites suivants :
Discussions en cours :
Bonjour
J ai ete victime dun accident de la route en 2017. + de 100 jour ITT.
Indeminsation a l amiable par l assurance adverse.
J ai porté plainte contre le conducteur responsable. Ayant accepte le reglement pâr l assurance, ai je encore le droit de maintenir ma plainte au pres du procureur ? Cela remet il en cause l’indemnisation par l’assurance adverse ?
Cordialement
Bonsoir,
J’ai pris connaissance de votre message.
Vous pouvez maintenir votre plainte sans difficulté, elle est indépendante de votre acceptation de règlement. Vous pouvez vous constituer partie civile sans demander de dommages et intérêts à l’audience si vous avez déjà été indemnisé.
En revanche, je m’interroge : l’accident de la route est survenu en 2017, aucune audience n’a eu lieu depuis ?
Peut être votre plainte a t elle été classée sans suite si vous n’avez été destinataire d’aucune information du parquet depuis ?
Bien à vous.
Anne PETITDEMANGE
Avocat
06.71.81.30.58
Bonjour,
J’ai été percuté violament par l’arrière à l’arrêt, à l’approche d’une sortie de voie rapide, il ya eu un arrêt donc bouchon sur le côté droit de la voie rapide.
La voiture qui nous a percuté est arrivé à toute vitesse, elle nous a projeté contre une autre voiture et a violement endommagé l’arrière de mon véhicule avec mes enfants à l’arrière, autant vous dire que mes enfants sont des miraculés.
Le conducteur était alcoolisé à hauteur de 0,23g, donc sous le seuil des 0,25g.
La police est venue ainsi que les pompiers, nous avons été conduis à l’hôpital avec des douleurs légères.
Je souhaiterais porter plainte contre le conducteur pour mise en danger de la vie d’autrui et non vigilance au volant.
Bizarrement je nai pas été convoqué par la police pour le pv, la police m’a contacté juste pour me notifier qu’il faudra faire un constat classique puisque le chauffard mis en cause était en dessous des 0,25g d’alcool.
Cet accident nous a choqué moi et mon épouse, nous avons failli perdre nos enfants de 9 et 6 ans dans cet accident.
Je voudrais savoir si en portant plainte auprès du procureur de la République cela aurait un coup financier de ma part.
Crdlmt
Cher Monsieur,
Merci pour votre commentaire sous cet article.
Avez-vous déjà déposé une plainte auprès des services de police / gendarmerie ? Si oui, l’officier de police judiciaire vous a t il précisé si celle - ci a été classée sans suite ?
Si c’est le cas, vous pouvez écrire au Procureur de la République pour dénoncer les faits que vous décrivez afin que votre plainte soit à nouveau "entendue".
Anne PETITDEMANGE
avocat
06.71.81.30.58
J’ai omis de répondre à votre demande : aucun coût financier à déposer une plainte, que ce soit en commissariat / gendarmerie ou par écri au Procureur de la République (sauf si vous souhaitez que cette plainte soit rédigée par un avocat).
Bonjour,
J’ai eu un accident de la route le 13/11/2018, je roulais tranquillement sur une départementale qui est étroite pour me rendre à mon nouvel emploi. Je roulais à 80/90 km/h quand je croise soudain trois poids lourd de chantier. Le premier camion empiétait sur ma voie, j’ai été obligé de me décaler dans le bas côté pour ne pas le toucher. J’ai glissé dans l’herbe et c’est la ou j’ai commencé à perdre le contrôle de mon véhicule, j’ai réussi à me rattraper comme je pouvais mais ma voiture fonçait tout droit sur le deuxième camion j’ai donc donné un coup de volant et j’ai fait un tout droit dans un platane qui se trouvait dans un fossé. Des hommes témoins de l’accident qui se trouvaient derrière les trois camions m’ont sorti du véhicule en attendant les pompiers. d’autres voitures se sont arrêtés ( il y’avait 4 témoins ). Mais les camions eux ont prit la fuite. Je suis transportée à l’hôpital avant que les gendarmes arrivent sur les lieux. Je m’en sors bien vu les dégats de l’accident mais le lendemain je me suis rendue au commissariat et le gendarme n’a pas voulu prendre ma plainte contre les camions, il aurait des témoignages de "témoins" me mettant en tord alors qu’à leur arrivée sur les lieux, plus aucun des témoins n’étaient présent. Je me retrouve dans une situation délicate. Je suis donc responsable de mon accident car je n’ai pas maîtriser mon véhicule, je me retrouve blessée, sans emploi, et je n’ai plus que mes yeux pour pleurer. Le gendarme m’a juste dit de m’estimer heureuse d’être encore vivante et que je devais m’en prendre qu’a moi même. D’après les témoins du gendarme je roulais comme une balle à au moins 140, à cette vitesse je serais surement morte ou dans un état critique. C’est complètement absurde.
Est il possible de porter plainte tout de même afin de retrouver ces chauffeurs de camions qui n’ont même pas prit la peine de s’arrêter. Il me semble que dans ce cas il y a "non assistance à personne en danger" voir même "délit de fuite" ?
Je souhaiterais faire les démarches nécessaires pour obtenir gain de cause mais que faire ? pouvez vous me conseiller ?
Depuis l’accident, ma vie est chamboulée, je devais signé mon contrat de travail le jour de l’accident, donc je n’ai plus d’emploi, plus de voiture car elle est épave.. des blessures corporelles qui m’empêcheront peut être de passer mon concours de gendarmerie en janvier. Je suis complètement déboussolée. Aidez moi..
merci.
Chère Madame,
Avez-vous trouvé une solution à la situation ?
Bien sincèrement,
Anne PETITDEMANGE
06.71.81.30.58
anne chez petitdemange-avocat.fr
Bonjour,
En effectuant son trajet travail-domicile en vélo de route le 04 juillet dernier, mon mari a été percuté par un véhicule au niveau de la roue arrière. Le conducteur s’est arrêté, les gendarmes et les pompiers sont intervenus. Il en résulte pour lui une fracture de la clavicule. Le médecin expert lui a donné 31 jours d’ITT. Après cela, il est retourné en gendarmerie signé le procès verbal. N’y connaissant rien et sur conseil du gendarme, il a demandé des dommages et intérêts de 2000 euros.
Aujourd’hui, cela ne va toujours mieux, l’os de la clavicule n’est pas consolidé et il a rdv demain avec un chirurgien ortho.
Je vous écris pour avoir des conseils juridiques et savoir quelles démarches poursuivre ? A part le sinistre déclaré auprès de notre assureur dans les 5 jours et le dossier monté, nous n’avons pas de nouvelles.
Nous sommes un peu perdus et nous aurions besoin de vos conseils.
Je vous remercie par avance de l’intérêt que vous porterez à ma requête.
Cordialement,
Madame GUERRA
Bonjour,
Suite à un accident de la route non responsable je suis hospitalisé depuis le 10 septembre dernier. Dans quelques semaines j’integrerai Un SSR pour deux mois minimum.
Pouvez vous me dire à quel titre et de quelle manière je peux estimer le préjudice subit par ma famille suite à cet accident ? Préjudice moral : celui de me voir alité, souffrir, avec un plâtre et un fixateur externe... mais, et c’est le cœur de ma question : impact sur ma vie familiale par mon absence. Divorcé depuis 7 ans, j’ai refait ma vie depuis 5 ans. J’avais deux enfants de mon côté et ma compagne un. Nous avons eu un enfant commun il y a deux ans. Stabiliser et unir cette famille est un travail quotidien. Mais mon accident a déstabilisé celà puisque les deux premiers enfants sont retournés vivre chez leur maman alors que nous étions en garde alternée. Je précise que mon ex-femme entretient des relations exécrables et conflictuelles avec moi depuis le divorce. Vous comprendrez donc mon desarroi psychologique devant cette situation imposée, même si les deux enfants me rendent visite à l’hôpital régulièrement. Par ailleurs, mon petit dernier a 2 ans, un âge auquel on grandit et on évolue rapidement. Je vais donc manquer, au bas mot, 4 mois minimum de sa vie, de sa croissance. J’en souffre beaucoup puisque ma « participation « en tant que père de famille se résume à quelques séances de Skype et de très courtes visites à l’hôpital.
Dans tous les forums que je parcours au sujet de la loi Badinter et de la nomenclature Dinthillac, je ne vois nulle part la réparation de ce préjudice alors que, en ce qui me concerne, je vis très mal mon absence du foyer, le quasi effacement de mon rôle de père et la fragilisation de la construction de cette famille recomposée.
Aussi, je vous demande, si possible, de bien vouloir m’indiquer si d’autres cas similaires ont déjà existé et comment faire valoir ce préjudice.
Cordialement
BG
Bonjour
Le 18 mars,j’ai été renversé sur un passage protège à 22h par le pilote d’un scooter piaggo alcoolisé roulant à une vitesse excessive.Hier j ai été auditionné par la police mais je n’ai pas encore porté plainte .Me conseillez vous de le faire ?
A ce jour je n’ai pas encore récupéré la marche.Après une fracture ouverte déplacée tibia péroné je souffre d’algodystrophie.
Bonjour,
Je regrette vous répondre si tardivement et espère que ma réponse aura encore du sens. Il existe deux types de victimes : directe (vous) et par ricochet (toute personne qui peut prétendre d’un lien d’affection régulier avec vous et qui subit la situation que vous vivez).
Oui, vous pouvez évoquer ce préjudice bien singulier, en qualité de concubin et de père. Et vos enfants - compagne peuvent également faire valoir, en théorie, un préjudice d’affection du fait de l’accident et de votre hospitalisation.
Je peux vous conseiller davantage et vous invite à me contacter, si vous le désirez, à l’adresse mail suivante : anne chez petitdemange-avocat.fr ou au 06.71.81.30.58
Chère Madame,
Je ne peux que trop vous conseiller de déposer plainte afin de faire entendre votre voix lors de l’éventuel procés pénal qui pourrait intervenir, et aussi parce que votre plainte crédibilise vos dommages corporels. N’hésitez pas à me contacter à l’adresse mail suivante anne chez petitdemange-avocat.fr ou au 06.71.81.30.58 si vous souhaitez davantage d’informations.
Anne PETITDEMANGE - avocat