Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
 
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  • 1ère Parution: 8 février 2021

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Guide de lecture.
 

Télétravail : comment les inspecteurs du travail vont contrôler ?

Alors que la situation sanitaire continue de se dégrader, la Direction Générale du travail a publié le 3 février 2021, une nouvelle instruction relative aux orientations et aux modalités d’intervention du système d’inspection du travail dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la Covid-19.
Cette instruction de la DGT est destinée aux Direccte, Directeurs d’unité départementale, aux responsables d’unité de contrôle, aux inspecteurs et contrôleurs du travail.
Instruction DGT du 3 février 2021.

Dans l’instruction du 3 février 2021, la Direction Générale du Travail (DGT) rappelle en préambule que

« le choix de ne pas réinstaurer un confinement général impose une très grande rigueur dans le respect des principes généraux de prévention, des recommandations du PNE (protocole nationale pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19) et notamment, lorsque la situation le requiert, une grande fermeté dans l’application des règles du télétravail ».

C’est dans ce contexte et dans un souci de renforcement des mesures de prévention que les nouvelles instructions de la DGT viennent « actualiser les orientations » données dans l’instruction du 3 novembre 2020.

Dans cette circulaire, la DGT veut :
- Renforcer la mobilisation sur la question du recours au télétravail ;
- Contrôler la mise en œuvre des mesures de prévention.

1) Rappel des orientations données en matière de télétravail.

1.1) Lorsque les tâches sont « télétravaillables », elles doivent être « télétravaillées ».

La DGT rappelle que « lorsque les tâches sont télétravaillables », elles doivent être « télétravaillées ».

Elle rappelle que le télétravail permet d’éviter les interactions et constitue l’une des mesures de prévention visant à éviter l’exposition au risque de contamination.

Le recours au télétravail peut être total si la nature des tâches le permet ou partiel si seules certaines tâches peuvent être réalisées à distance.

Pour des précisions sur l’identification des activités « télétravaillables », vous pouvez lire ou relire notre article Reconfinement - salariés, cadres, cadres dirigeants : le télétravail est-il obligatoire ?

1.2) L’article L1222-11 du Code du travail permet à l’employeur de mettre en place le télétravail.

L’instruction ajoute que si les dispositions de l’article L1222-11 du Code du travail permettent à l’employeur de mettre en place le télétravail dans son entreprise en cas de pandémie même en l’absence d’accord ou de charte, la détermination des tâches pouvant être réalisées à distance et l’organisation du travail intégrant le télétravail seront facilitées par la mise en œuvre d’une concertation étroite avec les représentants des salariés.

L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 donne un cadre clair à la mise en œuvre de ce dispositif.

Cf notre article Salariés, cadres, cadres dirigeants - télétravail : que prévoit l’ANI du 26 novembre 2020 ?

1.3) Retour en présentiel une journée par semaine à la demande du salarié.

Enfin, la DGT rappelle

« la possibilité de permettre à un salarié le retour en présentiel une journée par semaine afin de prévenir le risque d’isolement demeure et reste conditionnée à la demande expresse de celui-ci.
Il faut être particulièrement vigilant à ce que cette possibilité ne soit pas à l’origine de rassemblements dans les entreprises à l’occasion de réunions de service ou de repas pris collectivement
 ».

Sur ce thème, vous pouvez lire ou relire notre article Télétravail : les salariés peuvent travailler au moins un jour par semaine en présentiel.

2) La mobilisation du système d’inspection du travail dans le contrôle du respect des règles sanitaires.

2.1) Renforcer la mobilisation sur la question du recours au télétravail.

La DGT indique « que les études montrent un moindre recours des entreprises au télétravail dans les dernières semaines » et affirme que

« la tendance doit s’inverser car il s’agit là de la première mesure de prévention du risque qui, en limitant la circulation des personnes, limite la circulation du virus et l’exposition des personnes ».

Elle poursuit par la préconisation de deux politiques devant être poursuivies.

2.1.1) Accompagner les employeurs et les salariés dans le développement du recours au télétravail.

i) Reprendre contact avec les entreprises les plus importantes (…) pour [s’assurer] que les recommandations du protocole national sont bien respectées.

Il est ainsi demandé à l’Inspection du travail de

« reprendre contact avec les entreprises les plus importantes (…) pour [s’assurer] que les recommandations du protocole national sont bien respectées ».

L’inspection du travail, en outre, est invitée à s’intéresser également aux entreprises à partir de 250 salariés et à celles relevant de secteurs où le télétravail est particulièrement applicable tels que les cabinets d’avocats, d’architecture, de comptabilité ou encore les établissements de recherche, fonctions support du secteur bancaire, et des assurances, le secteur de la communication et das lesquels le recours au télétravail s’est dégradé au cours des dernières semaines.

ii) Mobiliser sur le télétravail les partenaires sociaux, en particulier les organisations patronales,

Il lui est également demandé de mobiliser sur ce sujet les partenaires sociaux, tant au niveau régional que départemental en particulier les organisations patronales.

iii) S’appuyer sur l’ANACT (l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) et son réseau pour faciliter le déploiement du télétravail,

La DGT rappelle la possibilité de s’appuyer sur l’ANACT (l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) et son réseau pour faciliter le déploiement du télétravail.

iv) S’appuyer sur leur service de santé au travail,

La DGT rappelle aux entreprises l’intérêt pour elles de s’appuyer sur leur service de santé au travail.

v) Faire connaître le numéro vert (0 800 13 00 00) mis en place par le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion pour répondre aux difficultés rencontrées par les télétravailleurs.

La DGT rappelle que les inspections du travail doivent faire connaître le numéro vert mis en place par le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion pour répondre aux difficultés rencontrées par les télétravailleurs (isolement, lombalgies, RPS).

Sur le numéro vert 0 800 13 00 00 mis en place pour les télétravailleurs [1].

2.1.2) Contrôler la mise en œuvre des mesures de prévention.

La DGT affirme que

« la vérification des mesures prises pour lutter contre le risque de contamination et de la mise en œuvre du télétravail pour toutes les tâches « télétravaillables » sera systématique lors de tout contrôle mené par les agents de contrôles de l’Inspection du travail ».

Le dialogue social étant une « condition nécessaire à une évaluation des risques exhaustive et à l’acceptation des mesures de prévention, ainsi qu’à leur bonne adéquation », l’Inspection du travail devra contrôler les conditions d’information et de consultation du CSE lorsqu’il existe.

Il lui est d’ailleurs enjoint, en tant que de besoin, d’utiliser les

« outils juridiques coercitifs tels que notamment la mise en demeure du DIRECCTE ou le référé judiciaire ».

2.2) Veiller aux conditions de travail des salariés dont les tâches ne peuvent être totalement télétravaillées.

Dans le cas des activités ne pouvant être totalement ou partiellement télétravaillées, la DGT invite les inspecteurs du travail à :
- Identifier les secteurs ou entreprises devant prioritairement faire l’objet de vérifications au regard des mesures prises en s’appuyant notamment sur les situations dangereuses signalées par les salariés et leurs représentants ainsi qu’à partir des informations disponibles sur les clusters à partir du partenariat noué avec les ARS et les services de santé au travail ;
- De cibler les secteurs du BTP, et le travail saisonnier dans les exploitations agricoles avec une vigilance accrue en cas de situation de détachement ou d’emploi de salariés étrangers hors UE etc ;
- Qu’ils apportent « une vigilance très soutenue en fonction des situations rencontrées, aux locaux sociaux, modalités de transports collectifs mises en place par les entreprises, espaces collectifs de travail, mais aussi locaux d’hébergement collectif (…) et lieux de restauration collective » ;
- De vérifier les effets du couvre-feu à 18 heures sr la durée du travail et le respect des repos, le report des heures ne devant pas avoir pour effet de supprimer le repos hebdomadaire de certains salariés.

L’ensemble des interventions susvisées doivent faire l’objet d’un suivi qualitatif et quantitatif régulier.

Les intéressés (inspecteurs du travail, etc.) doivent transmettre tous les jeudis avant 14h un état des entreprises contactées.

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Annaelle ZERBIB Juriste
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.fr
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

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