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non, la personne morale étrangère est demandeur, la personne morale visée par la citation directe est française. Après recherches approfondies, il semblerait que la personne morale de droit étranger pourrait directement réaliser la citation directe........ ai je raison? Oui pour votre dernière ques...
- Sam 11 Juil 2009 8:30
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: représentation d'une personne morale au pénal - Réponses: 3
- Vus: 1431
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Bonsoir,
Merci Camille.
Merci Camille.
- Jeu 18 Juin 2009 17:28
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: copropriete - Réponses: 22
- Vus: 4621
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Camille a écrit :A l'évidence, à l'unanimité, bien sûr.
Bonsoir,
Les choses ne semble pas évident pour tout le monde. Le conseil du syndic sur l'aliénation de la terrasse relève d'une décision à la majorité qualifiée.
- Mer 17 Juin 2009 19:55
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: copropriete - Réponses: 22
- Vus: 4621
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Bonjour et merci de votre disponibilité. :wink: Deux dernières questions: -Pensez-vous qu'une décision peut être prise sur le sort de cette terrasse avant l'établissement définitif du reglement de copropriété? -Si cette terrasse est considérée par le règlement de copro.comme partie commune spéciale,...
- Mar 16 Juin 2009 17:14
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: copropriete - Réponses: 22
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comme quoi,même les vieux débats peuvent encore être appréciés... 
Tout se garde sur Village.
Tout se garde sur Village.
- Mar 16 Juin 2009 8:25
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: forum - porter plainte pour injures - Réponses: 68
- Vus: 15376
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bonsoir,
le propriétaire de l'appartement n'a aucun intérêt à être propriétaire de la terrasse (frais engendrés, difficultés à faire comprendre aux autres copropriétaires qu'ils doivent participer aux frais d'étanchéïté)"
le propriétaire de l'appartement n'a aucun intérêt à être propriétaire de la terrasse (frais engendrés, difficultés à faire comprendre aux autres copropriétaires qu'ils doivent participer aux frais d'étanchéïté)"
- Lun 15 Juin 2009 17:39
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: copropriete - Réponses: 22
- Vus: 4621
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Bonsoir, Il est vrai que, pour l'instant, cette terrasse n'apparaît sur aucun acte officiel! Je ne pense pas qu'un "simple" règlement de copropriété suffise pour considérer que ce bien soit la propriété du "copropriétaire". de toute façon, le projet de réglement de copropriété ne...
- Sam 13 Juin 2009 20:29
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: copropriete - Réponses: 22
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Bonjour,
Je ne comprends votre raisonnement Camille, dans la mesure ou comme je vous l'ai expliqué la trrasse est un bien de la coproprieté et non d'un des coproprietaire.
Je ne comprends votre raisonnement Camille, dans la mesure ou comme je vous l'ai expliqué la trrasse est un bien de la coproprieté et non d'un des coproprietaire.
- Ven 12 Juin 2009 17:33
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: copropriete - Réponses: 22
- Vus: 4621
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Bonjour, Je rappelerais ça: l’article 26 de la loi de 1965, « l’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance…Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous le...
- Jeu 11 Juin 2009 14:11
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: copropriete - Réponses: 22
- Vus: 4621
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Merci Camille, j'avais la m^me analyse que vous. Question subsidiaire: Dans la mesure ou la jouissance exclusive et privative de la terrasse est reconnue au propriétaire de l'appt. l'aliénation de cette dite terrasse entrainerait un trouble de la jouissance des parties privatives ( appt. et terrasse...
- Mer 10 Juin 2009 20:34
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: copropriete - Réponses: 22
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