Depuis l’adoption de la directive européenne sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de durabilité (CS3D), les sociétés européennes sont tenues de mettre en place des dispositifs de vigilance afin d’identifier, prévenir et atténuer les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement sur l’ensemble de leur chaîne de valeur, y compris dans leurs filiales et auprès de leurs partenaires en Afrique francophone subsaharienne. Cette obligation, qui s’ajoute à celle du RGPD en matière de protection des données personnelles, impose aux entreprises d’assurer la traçabilité de leurs flux, la conformité de leurs pratiques et la sécurisation de leurs contrats.
Or, la transposition de ces normes se heurte à la pluralité des systèmes juridiques locaux, souvent hérités du droit civil français mais adaptés aux réalités nationales. Par exemple, le droit OHADA encadre de nombreux aspects du droit des affaires (sociétés, sûretés, procédures collectives), mais chaque État conserve ses propres spécificités en matière de droit du travail, de fiscalité, de droit foncier ou de régulation sectorielle.
La gestion des risques juridiques : une approche proactive et contextualisée.
La gestion des risques juridiques en Afrique francophone subsaharienne implique une analyse fine des textes applicables et des pratiques administratives. Les risques de non-conformité sont multiples : irrégularités dans la chaîne de sous-traitance, absence de formalisation contractuelle, défaut de respect des normes environnementales ou sociales, ou encore non-respect des obligations déclaratives en matière de données personnelles.
Prenons l’exemple d’un projet immobilier à Abidjan : la sécurisation des investissements passe par la vérification rigoureuse des titres fonciers, l’analyse des risques de double immatriculation, la conformité aux normes environnementales et la transparence des transactions. En l’absence de due diligence approfondie, le risque de contentieux ou de blocage administratif est réel.
Dans le secteur du contrôle technique, il est indispensable d’intégrer les exigences réglementaires locales (homologation, agréments, audits périodiques) tout en respectant les standards internationaux, afin d’accéder aux marchés publics ou privés et d’éviter toute sanction administrative.
Quelques leviers juridiques concrets.
Due diligence et cartographie des risques : la réalisation d’audits juridiques et de cartographies des risques permet d’anticiper les zones de vulnérabilité et de sécuriser les opérations.
Contrats adaptés et clauses de conformité : l’élaboration de contrats intégrant des clauses de conformité, de respect des droits humains et de protection des données est essentielle pour limiter la responsabilité de l’entreprise et se prémunir contre les risques de sanctions.
Veille juridique et dialogue avec les autorités : une veille régulière sur l’évolution des textes (notamment dans le cadre de l’OHADA ou des législations sectorielles nationales) et un dialogue constant avec les administrations permettent d’anticiper les changements et d’ajuster sa stratégie.
Formation et sensibilisation : former les équipes locales et les partenaires aux exigences juridiques internationales et locales est un gage de sécurité et de pérennité pour l’entreprise.
La conformité et la gestion des risques juridiques en Afrique francophone subsaharienne ne relèvent plus de la simple formalité administrative. Elles constituent un véritable pilier de la stratégie d’implantation et de développement des entreprises européennes.
En combinant une analyse juridique rigoureuse, une présence locale forte et une adaptation constante aux évolutions réglementaires, il est possible de sécuriser ses investissements et de garantir la continuité de ses activités dans un environnement en pleine mutation.
