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Post : Atteint à la vie privée (visage caché)
Bonjour,
A part l'arrêt de la cour de cassation (1ère CIV) du 21 mars 2006, connaissez-vous d'autres jurisprudences ou lois qui estiment que l'image d'une personne non identifiable (visage caché) n'est pas une atteinte à la vie privée ?
Merci pour votre contribution
A part l'arrêt de la cour de cassation (1ère CIV) du 21 mars 2006, connaissez-vous d'autres jurisprudences ou lois qui estiment que l'image d'une personne non identifiable (visage caché) n'est pas une atteinte à la vie privée ?
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- Lun 21 Déc 2009 9:28
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Atteint à la vie privée (visage caché) - Réponses: 1
- Vus: 1286
Post : Personne physique et morale dans le même PV ?
Bonjour, J'ai une question de droit trés pointue et j'espère que quelqu'un pourra m'aider. Mon ancien patron a porté plainte au pénal contre moi. Dans le PV de police, il indique porter plainte en tant que directeur d'établissement (personne morale) pour un premier fait, et en tant que personne phys...
- Mer 07 Oct 2009 21:26
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Personne physique et morale dans le même PV ? - Réponses: 1
- Vus: 1162
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