8 résultats trouvés
Post : biens immobiliers
Un acte de cession peut-il être valable lorsque cet acte est lui-même entaché de nullité en raison de fasse déclaration, exemple : une attestation immoblière crée par le notaire qui est l'auteur de cette attestion comporte une attestion fausse. Ainsi l'en des témoins de l'attestion immoblière attest...
- Sam 29 Oct 2005 11:08
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: biens immobiliers - Réponses: 1
- Vus: 673
Post : recherche
Comment puis-je trouver sur internet : Cassation civile 21 ictobre 1997 JCP II 22969
surjet relatif au donnation anticipées.
MERci BEAUCOUP DE VOTRE PROCHAINE REPONSE
marie claire.
surjet relatif au donnation anticipées.
MERci BEAUCOUP DE VOTRE PROCHAINE REPONSE
marie claire.
- Mar 03 Mai 2005 15:14
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: recherche - Réponses: 4
- Vus: 891
Post : viager
acte de viager a été concu, rédiger, par un notaire en fonction. Un notaire n'a pas le droit de faire un acte à lui même. Transcription aux hypothèques, . Egalement dans cet acte une attestation immobolière créée après la date de l'acete de viager? etc... nombreuses fautes et rerreurs. Est-ce valabl...
- Lun 06 Déc 2004 14:19
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Sujet: acte de viager - Réponses: 5
- Vus: 1207
Post : acte de viager
un acte de viager dressé par un notaire en activité, au profit de son épouse, elle-même salarié dans son étude,est valable au yeux de la loi ?
- Sam 04 Déc 2004 20:04
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Sujet: acte de viager - Réponses: 5
- Vus: 1207
Post : acte autanthique
Un acte dressé par un notaire en fonction, au profit de son épouse, employée en qualité de clerc dans son étude n'est-il pas entaché de nullité par la loi ?
- Sam 04 Déc 2004 18:42
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Sujet: acte autanthique - Réponses: 7
- Vus: 1412
Post :
précisions, il s'agit d'un acte de viager pour lequel le notaire a pris la totalité de mon patrimoine
- Mer 01 Déc 2004 16:40
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Sujet: cour de cassation - Réponses: 6
- Vus: 1644
Post :
suite à une demande de nullité d'acte créé par un notaire, au profit de son épouse déclarée en qualité de clerc de son marie. Il y a quatorze ans que dure ce procès.
- Mer 01 Déc 2004 16:37
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Sujet: cour de cassation - Réponses: 6
- Vus: 1644
Post : cour de cassation
un pourvoi en cassation a un effet suspensif sur l'arret rendu par une cour d'appel?
merci
merci
- Mer 01 Déc 2004 16:25
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Sujet: cour de cassation - Réponses: 6
- Vus: 1644
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