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Post : Re: Appel des ordonnances du juge commissaire

Bonjour,

L'article R 621-21 du Code de Commerce traite du délai et de la forme du recours contre les ordonnances du Juge-Commissaire.

Cordialement

de Clerette

Dim 26 Déc 2010 17:45

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Appel des ordonnances du juge commissaire

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Post : Re: RPVA

De rien Zebulon et Juancarlos, Lorsque vous aurez un peu utilisé le système, Juancarlos, je serais intéressée par votre retour d'expérence, si vous voulez bien. Perso, je trouve le système pas mal, hormis la lenteur... (mais peut-être est-ce dû à la connexion du Cabinet, je n'ai pas pu le déterminer...

de Clerette

Dim 05 Déc 2010 14:12

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Sujet: RPVA

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Post : Re: RPVA

Réseau Privé Virtuel Avocats

http://www.ebarreau.fr/

Mode de transmission sécurisé entre les Avocats et le Greffe et entre les Avocats qui y sont adhérents.

plus d'infos sur le lien ci-dessus

de Clerette

Sam 04 Déc 2010 21:56

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: RPVA

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Post : Re: RPVA

Bonsoir, Vous vous constituez "normalement", c'est-à-dire par la voie d'un acte du Palais. Lorsque votre constitution aura été visée par le Greffe, ou après enrôlement si vous êtes demandeur, vous aurez accès aux dossiers dans lesquels vous êtes constitué, de sorte que pour les MEE, vos bo...

de Clerette

Sam 04 Déc 2010 21:36

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: RPVA

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Post : Re: Vente aux enchères TGI: les points clés

J'ai oublié

- préciser à l'amateur, le délai de paiement du prix et des frais,

Consigner le prix après la vente, conformément à ce qui est indiqué au cahier des charges.

de Clerette

Ven 11 Juin 2010 21:21

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Vente aux enchères TGI: les points clés

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Post : Re: Vente aux enchères TGI: les points clés

La suite ... Ne pas oublier de parler au client de la possibilité de surenchère, ou de l'exercice d'un droit de préemption par la Mairie par exemple, et lui expliquer ce qu'il en découlera pour lui. Après la vente, signifier le jugement d'adjudication, le publier à la Conservation des Hypothèques, ...

de Clerette

Ven 11 Juin 2010 21:11

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Vente aux enchères TGI: les points clés

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Post : Re: Vente aux enchères TGI: les points clés

Bonsoir, Je vais essayez de vous donner quelques pistes... la liste n'est pas exhaustive !! 1° s'assurer de l'identité du client, de sa situation patrimoniale, de la manière dont il entend s'acquitter du prix et des frais, s'il est marié sous le régime de la séparation par exemple, s'il vit en conc...

de Clerette

Ven 11 Juin 2010 20:55

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Vente aux enchères TGI: les points clés

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Post : Re: Clerc d'avocat

Bonsoir Mardom, J'arrive un peu tard, sans doute avez-vous obtenu réponse à vos questions. Le classement dans un coefficient dépend de plusieurs facteurs. Votre formation universitaire devrait vous permettre d'accéder au minimum au coef 385 de la convention. Votre expérience professionnelle doit ég...

de Clerette

Ven 11 Juin 2010 20:13

Forums: Emploi et carrière
Sujet: Clerc d'avocat

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Post :

Bonjour, Vous avez parfaitement raison Mardom, l'avenant s'impose aux employeurs signataires ou membres d'une organisation signataire dans les termes de l'article L 135-1 devenu L 2262-1 du Code du Travail; Cependant en l'absence de dispositions législatives quant à la prestation de serment, je ne v...

de Clerette

Lun 22 Mar 2010 14:32

Forums: Emploi et carrière
Sujet: Clerc d'avocat

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Post :

Voici un arrêt rendu au visa de l'art 670 du CPC mais pour un arrêt semble t'il considéré par défaut dont il a été demandé la caducité par application de l'art 478 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050393&fastReqId=630735796&fa...

de Clerette

Sam 06 Fév 2010 17:48

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: article 478 du cpc et arrêt de cour d'appel reputé contradic

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