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le CMP ne prévoit pas de plafond pour les pénalités de retard d'exécution (pas plus que le CCAG 76 ou le CCAG "2009")
- Lun 22 Fév 2010 18:25
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Pénalités de retard applicables au sous-traitant - Réponses: 15
- Vus: 22061
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Re, Etes vous sûre que les pénalités sont effectivemment plafonnées et qu'il ne s'agit pas plutôt d'une clause pénale indiquant une pénalité forfaitaire par jour calendaire de retard (extrêmement fréquent en construction)? Le plafond des 5% n'existe pas légalement (c'est un plafond souvent retenu co...
- Lun 22 Fév 2010 16:42
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Pénalités de retard applicables au sous-traitant - Réponses: 15
- Vus: 22061
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Bonjour, A ma connaissance,aucune disposition réglementaire ou légale ne plafonne les pénalités en cette matière. Le contrat apportera donc la réponse (si la norme AFNOR NF P 03-001 de décembre 2000 est rendue contractuelle, celle-ci fixe un flafond à 5%). Nota: attention en cas de paiement direct (...
- Lun 22 Fév 2010 14:49
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Pénalités de retard applicables au sous-traitant - Réponses: 15
- Vus: 22061
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OUPS!!!!
Concernant l'article 14-1, il s'agit, bien entendu, d'une absence de garantie de paiement (caution ou délégation en marché privé)...et non pas de défaut d'acceptation!!!
Concernant l'article 14-1, il s'agit, bien entendu, d'une absence de garantie de paiement (caution ou délégation en marché privé)...et non pas de défaut d'acceptation!!!
- Ven 19 Fév 2010 17:46
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Sujet: declaration de créance sans montant - Réponses: 5
- Vus: 1559
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Bonjour, L'action directe prévue par la loi de 75 pourra être rejetée par le maître de l'ouvrage si le sous-traitant n'a pas fait l'objet d'une acceptation et d'un agrément de ses conditions de paiement... C'est plutôt l'article 14-1 de la loi de 75 qui vous permettrait d'obtenir indemnisation auprè...
- Ven 19 Fév 2010 15:02
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: declaration de créance sans montant - Réponses: 5
- Vus: 1559
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Ce doit être une plaisanterie, non????
- Ven 05 Fév 2010 18:07
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Plainte et Facebook ! - Réponses: 2
- Vus: 1434
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Bonjour, Vous pourriez également beaucoup vous "amuser" sur les problématiques de responsabilités et d'assurance... Les contrats de performance énergétique et le photovoltaique (revente de l'énergie!) soulèvent , pour les professionnels, de réelles questions en termes de responsabilités et...
- Jeu 04 Fév 2010 17:13
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: sujet de mémoire - Réponses: 2
- Vus: 1760
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Bonjour, C'est un joli problème auquel vous êtes confronté!!! quelques remarques (rapides et sans avoir pris la peine de me replonger dans la jurisprudence...) susceptibles de vous éclairer: - un différend relatif à un OS délivré par le MOE relève du 50.11; - le fait que le MOE vous ait répondu néga...
- Jeu 04 Fév 2010 11:04
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: mémoire de réclamation et délai de l'article 50 du ccag tvx - Réponses: 6
- Vus: 4131
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Re, En simplifiant: - la LME est applicable dès lors que les parties contractent pour des besoins ressortissant d'une activité professionnelle; - la LME fixe des délais maximum; les parties pouvant convenir de délais plus "courts"; - la LME a autorisé la conclusion d'accords dérogatoires (...
- Jeu 21 Jan 2010 10:10
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: [LME] entre professionnels ET particuliers ? - Réponses: 3
- Vus: 1568
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Bonjour,
Les délais maximum de paiement fixés par la LME ne sont pas opposables aux "particuliers"... (L 441-6 c. de comm.)
Cordialement.
Les délais maximum de paiement fixés par la LME ne sont pas opposables aux "particuliers"... (L 441-6 c. de comm.)
Cordialement.
- Mer 20 Jan 2010 19:18
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: [LME] entre professionnels ET particuliers ? - Réponses: 3
- Vus: 1568
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