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excusez moi, mais je dois reconnaitre que vous avez raison, je me suis mal exprimé, dans ce cas là, bien évidemment que selon la jurisprudence Despujol, et Alitalia, l'administration à l'obligation d'abroger un règlement devenu illégal pour des circonstances de droit ou de faits postérieures à son e...
- Mer 20 Jan 2010 15:48
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Délai pour attaquer un arrêté municipal - Réponses: 7
- Vus: 31664
Post :
Il faut savoir qu'en principe, le délais de contestation d'un arrêté municipal est de deux mois à compter des mesures de publicité. Durant les deux mois, vous pouvez exercer le recours hierarchique, recours gracieux qui va avoir pour objet de proroger à votre égard le délais de contestation (CE Sect...
- Dim 10 Jan 2010 16:04
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Délai pour attaquer un arrêté municipal - Réponses: 7
- Vus: 31664
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