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Post : 3-1 de la loi du 09/07/1991 titre exécutoire

Bonsoir, je m'interroge sur l'interprétation de l'artile 3-1 de la loi du 09/07/1991 qui donne une définition de ce que constitue un titre exécutoire:" Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les tr...

de durendal

Jeu 03 Mar 2011 22:19

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: 3-1 de la loi du 09/07/1991 titre exécutoire

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Post : prescription d'un jugement ou d'un arrêt

Bonjour, supposons un jugement contradictoire ou un arrêt contradictoire ou reputé contradictoire qui n'aurait pas été signifié dans les six mois de sa date. L'article 478 du code de procédure civile ne saurait trouvé application en l'espèce. Cependant, je m'interroge sur la prescription applicable ...

de durendal

Dim 27 Fév 2011 21:41

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: prescription d'un jugement ou d'un arrêt

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Post : Re: Délai signification arrêt Cour d'Appel

Bonjour, tout dépend de la qualification juridique de l'arrêt. Si il s'agit d'un arrêt rendu par défaut, il devra être signifié dans les six mois de sa date à peine de caducité aux visas de l'article 478 du cpc. Si il s'agit d'un arrêt contradictoire ou réputé contradictoire, il peu être signifié ta...

de durendal

Ven 25 Fév 2011 22:38

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Délai signification arrêt Cour d'Appel

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Post : article 528-1

Bonjour, cet article dispose que" Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.". Cette article s'applique t-il à la partie qui ne comparaît p...

de durendal

Mar 22 Fév 2011 21:36

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Sujet: article 528-1

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Post : Re: exécution volontaire

Bonjour et merci pour votre réponse. Supposons que le jugement intervienne et qu'il condamne le défenseur. Peut on considérer que les conditions de l'acquiescement sont réunis?

Cordialement

de durendal

Mar 22 Fév 2011 21:26

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: exécution volontaire

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Post : exécution volontaire

Bonjour à tous, y-a-t-il exécution volontaire lorsque le défendeur exécute l'obligation dont l'exécution est revendiquée par la demandeur lorsque celle-ci se produit après l'audience mais avant le délibéré du jugement ? Dans ce cas de figure, peut-on parler d'exécution volontaire d'une obligation no...

de durendal

Sam 19 Fév 2011 22:49

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Sujet: exécution volontaire

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Post : article 126 du code de procédure civile

Bonjour, l'article 126 du cpc dispose que " Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qu...

de durendal

Sam 29 Jan 2011 11:37

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: article 126 du code de procédure civile

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Post : Re: Titre exécutoire

Bonjour,

cet arrêt constitue t-il néanmoins un titre exécutoire? Dans votre exemple, l'arrêt constitue un titre exécutoire à l'égard de B. A l'égard de C, l'arrêt ne pourrait être exécuté mais constitue -t-il quand même un titre exécutoire ?

Cordialement

de durendal

Mar 11 Jan 2011 21:53

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Titre exécutoire

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Post : Titre exécutoire

Bonjour à tous, Aux visaq de l' Art. 3 de la LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires : "1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ; &q...

de durendal

Lun 10 Jan 2011 22:03

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Titre exécutoire

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Post : Re: point de départ de la prescription d'un titre exécutoire

Bonjour, la caducité telle qu'elle ressort de l'article 478 du cpc ne s'applique t-elle pas seulement au jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel ? Dès lors, qu'en serait-il d'un arrêt réputé contradictoire antérieurement à la loi du 17/06/2008 q...

de durendal

Mar 28 Déc 2010 21:24

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: point de départ de la prescription d'un titre exécutoire

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