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Post : Question Droit social

Bonjour, j'ai une question de droit social à vous soumettre. *1er cas de figure : peux ton cumuler un travail en CDI 35 heures avec un CDD à temps partiel (10 heures) triplé d'une gérance majoritaire d'une SARL ? *2ème cas de figure : Peux t'on cumuler la gérance majoritaire d'une SARL, un CDI et le...

de GAUTIER

Mer 17 Fév 2010 16:43

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Question Droit social

Réponses: 2

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Post :

je pense aussi qu'un juriste est un juriste (aide aux opérationnels, rédaction de contrat de lettre ... ) et une assistante juridique connaît des tâches plus administratives. une assistante juridique comme son nom l'indique "assiste" en principe le juriste (en faisant par ex le classement ...

de GAUTIER

Lun 08 Fév 2010 22:58

Forums: Emploi et carrière
Sujet: intitulé de poste: suis je assistante juridique ou juriste?

Réponses: 12

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Post :

bonsoir, En cas de congé sabbatique, vous devez informer impérativement votre employeur de votre choix à l'issue du congé, que ce soit pour réintégrer l'entreprise ou rompre votre contrat de travail. je vous conseille d'aller sur legifrance et code du travail (article aux alentours des L 3140 du cod...

de GAUTIER

Lun 08 Fév 2010 22:46

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Démission suite à congé sabbatique

Réponses: 1

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Post :

bonsoir, Merci pour votre message. je partage votre avis. en fait je me plaçais dans la situation du silence de mon maître d'ouvrage (et non du refus du maître d'oeuvre qui n'a aucun effet effectivement)- délai de 2 mois , et je vais donc réitérer mon mémoire complémentaire dans le délai de 3 mois p...

de GAUTIER

Lun 08 Fév 2010 22:32

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: mémoire de réclamation et délai de l'article 50 du ccag tvx

Réponses: 6

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Post :

Bonsoir, pour avoir déjà pratiqué les IP, votre dossier doit comporter une lettre de mise en demeure car vous devez démontrer au juge que vous avez relancé votre débiteur avant de déclencher une action judiciaire. aussi, un dossier sans une telle relance peut être rejeté. Si votre débiteur ne vient ...

de GAUTIER

Lun 08 Fév 2010 22:21

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: preuve depot courrier AR - injonction payer

Réponses: 6

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Post :

votre idée me plait bien, d'autant que je n'ai pas de pb de délai. la seule chose maintenant c'est le fondement à indiquer dans le mémoire - 50.11 ou 50.21. mais cette indication ne doit pas être nécessaire dans le courrier d'envoi. merci beaucoup pour votre avis, le jurisprudence en la matière étan...

de GAUTIER

Mer 03 Fév 2010 23:57

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: mémoire de réclamation et délai de l'article 50 du ccag tvx

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Post :

bonsoir, c'est effectivement du fait de la jurisprudence trés stricte (ex rufa ) que j'hésite à considérer ma lettre de réserves (à laquelle était annexée un chiffrage et les motifs) comme un mémoire , le risque étant bien entendu la forclusion. mais d'un autre côté, cette lettre ne s'appelle pas mé...

de GAUTIER

Mer 03 Fév 2010 22:53

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: mémoire de réclamation et délai de l'article 50 du ccag tvx

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Post : mémoire de réclamation et délai de l'article 50 du ccag tvx

Bonjour, suite à un OS transmis par un maitre d'oeuvre dans le cadre d'un marché public, j'ai formulé des réserves dans le délai de 15 jours avec une demande chiffrée d'indemnité (avec un chiffrage à l'appui). le maître d'oeuvre a contesté ces réserves. Le chiffrage dont je parle pouvant être consid...

de GAUTIER

Mer 03 Fév 2010 21:51

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: mémoire de réclamation et délai de l'article 50 du ccag tvx

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