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Post : Re: équivalences notaire assistant CAPA
Bonjour,
J'ai interrogé l'Ordre des avocats, RENNES et PARIS.
La réponse est la même : l'article 98 du décret du 27/11/1991 ne s'applique qu'aux notaires en titre.
Donc pas de dérogation possible pour nous autres "pauvres" notaires assistants...
Bien cordialement.
J'ai interrogé l'Ordre des avocats, RENNES et PARIS.
La réponse est la même : l'article 98 du décret du 27/11/1991 ne s'applique qu'aux notaires en titre.
Donc pas de dérogation possible pour nous autres "pauvres" notaires assistants...
Bien cordialement.
- Lun 27 Déc 2010 12:57
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Forums: Installation des Avocats et accès à la profession
Sujet: équivalences notaire assistant CAPA - Réponses: 8
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