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Post : Nature juridique des CDAC
Bonjour, Je m'interroge sur la nature juridique des autorisations d'exploitation commerciale accordées à ce jour par les CDAC dans le cadre de l'achat d'un fonds de commerce soumis à ce type d'autorisation et par voie de conséquence sous quelle forme ce type de CDAC est transférée/cédée ou poursuivi...
- Mer 16 Avr 2014 18:16
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Sujet: Nature juridique des CDAC - Réponses: 2
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Post : Agent commercial Tunisie et indemnité
Bonjour, Je suis à la recherche d'information concernant l'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial basé en Tunisie. Nous hésitons sur l'application du droit tunisien ou du droit français et la Tunisie n'a pas signé la convention de La Haye de 1980. A ce jour, aucune institution n'est capab...
- Jeu 22 Aoû 2013 10:16
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Sujet: Agent commercial Tunisie et indemnité - Réponses: 0
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Post : Re: Augmentation de capital d'une SAS et prime d'émission
Un grand merci pour ces précisions, notamment pour le commissaire aux apports. Heureusement que je ne suis pas dans ce cas, même si la réforme m'aurait bien arrangée !! Je confirme qu'il s'agit bien d'un apport en numéraire. J'ai continué mes recherches et après discussion avec le DAF, je ne pense p...
- Lun 14 Mai 2012 13:08
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Sujet: Augmentation de capital d'une SAS et prime d'émission - Réponses: 4
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Post : Augmentation de capital d'une SAS et prime d'émission
Bonjour, Je réalise ma première augmentation de capital au sein d'une SAS et ai quelques difficultés à trouver des réponses à mes questions. L'augmentation de capital envisagée implique la création d'actions nouvelles avec prime d'émission. Nous allons convoquer une AGE conformément aux statuts (par...
- Lun 14 Mai 2012 8:09
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Sujet: Augmentation de capital d'une SAS et prime d'émission - Réponses: 4
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Post : Changer d'avocat lorsque l'on est juriste d'entreprise
Bonjour, Je viens solliciter vos avis éclairés : mon entreprise est défendue depuis plusieurs dizaines d'années par le même cabinet d'avocats, lequel a des liens amicaux avec la direction. Il connait donc toute l'histoire de l'entreprise et tous nos dossiers juridiques (auparavant, il n'y avait pas ...
- Mer 20 Juil 2011 13:08
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Sujet: Changer d'avocat lorsque l'on est juriste d'entreprise - Réponses: 7
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