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Post : Re: société en participation et répartition du paiement de d
Bonjour, La SEP est purement contractuelle. La Loi ne prévoit aucune condition de forme (en pratique toutefois, les nécessités fiscales et la fixation claire et précise des droits et obligations des associés conduisent à établir un acte écrit). Une clause léonine, qu'elle soit écrite ou non, entraîn...
- Jeu 29 Déc 2011 11:39
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: société en participation et répartition du paiement de dette - Réponses: 4
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Post : Re: société en participation et répartition du paiement de d
Bonjour, Sur la contribution aux pertes : Une clause des statuts qui viendrait à exonérer un des associés de la totalité des pertes de la société serait une clause dite "léonine" et donc illégale (art. 1832 et 1844-1, al. 2, C. civ.). La société, qu'elle soit "en participation" (...
- Mer 28 Déc 2011 16:58
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: société en participation et répartition du paiement de dette - Réponses: 4
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