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Post : Re: pas de PV d'audition dans procedure (correctionnel)
merci pour votre réponse mais vraisemblablement, le PV d'audition ne sera pas "retrouvé" donc un renvoi ne m'avancera guère.
- Mar 27 Mar 2012 20:13
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: pas de PV d'audition dans procedure (correctionnel) - Réponses: 3
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Post : pas de PV d'audition dans procedure (correctionnel)
Je suis chargé de la défense d'un client devant le tribunal correctionnel mais m'aperçois en allant consulter le dossier au service d'audiencement qu'il manque les PV d'audition du client en garde à vue bien que d'autres PV indiquent bien qu'il a été entendu en présence de l'avocat de telle heure à ...
- Mar 20 Mar 2012 21:06
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: pas de PV d'audition dans procedure (correctionnel) - Réponses: 3
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