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Post : Avis à tiers détenteur non opérant et frais bancaires
Bonjour ! Suite à la mise en place d'un crédit immobilier il y a de nombreuses années, la banque préteuse impose un compte courant via lequel les mensualités de prêts sont réglées. Les seules opérations sur ce compte sont les virements faits dessus afin d'honorer l'échéancier. Cette banque reçoit de...
- Lun 01 Juin 2015 2:35
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Avis à tiers détenteur non opérant et frais bancaires - Réponses: 2
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Post : Re: Délai signification arrêt Cour d'Appel
Bonjour, Si il s'agit d'un arrêt contradictoire ou réputé contradictoire, il peu être signifié tant qu'il n'y a pas prescription c'est à dire pendant 10 ans si cet arrêt est postérieur à la loi de juillet 2008 portant réforme des prescriptions en matière civile. Le délai de pourvoi court à compter d...
- Mar 12 Juin 2012 13:20
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Délai signification arrêt Cour d'Appel - Réponses: 5
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