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Post : Re: confusion entre vices cachés et défaut de conformité
Bonjour
Dans le cadre où la découverte du vice apparait entre la signature du compromis et l acte définitif , comment le qualifier?
Dans le cadre où la découverte du vice apparait entre la signature du compromis et l acte définitif , comment le qualifier?
- Sam 15 Mar 2014 23:32
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: confusion entre vices cachés et défaut de conformité - Réponses: 34
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