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En matière de droit d'auteur, la protection naît de la création. Le dépôt n'est qu'un éventuel moyen de preuve qui donnera date certaine à la création. Le dépôt ne confère aucun droit, à la différence des droits de propriété industrielle (marques, brevet, dessins et modèles). Le dépôt à la SACEM ser...
- Mer 05 Avr 2006 18:31
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: La protection juridique des Gags - Réponses: 15
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Oui, mais Malte est entrée dans l'UE en 2004, le règlement communautaire sur l'exécution des décisions au civil devrait faciliter les choses. Pour ce qui est de la libre prestation de services dans l'UE, les jeux d'argent et de hasard ont été expressemment exclus de la directive services ("Bolk...
- Mer 05 Avr 2006 18:22
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: légalité d'un site internet - Réponses: 9
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Et le fait que la société soit basée à Londres n'aura peut être pas grande influence. En matière d'infractions commises sur internet, le principe est que si le site est accessible au public français, la loi française est applicable. Des sociétés maltaises exploitant un site de paris sur les courses ...
- Lun 03 Avr 2006 17:46
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: légalité d'un site internet - Réponses: 9
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J'ai eu l'occasion de faire des recherches pour la préparation d'une conférence donnée par une avocate au sujet des sites de paris en ligne. Le principe général d’interdiction des jeux de hasard en France est posé par l’article premier de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983. De même, les "loteri...
- Lun 03 Avr 2006 17:42
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: légalité d'un site internet - Réponses: 9
- Vus: 2085
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Personnellement, je ne suis absolument pas d'accord avec cet article du Nouvel Obs. Les postes de juristes sont certes plus difficiles à trouver, mais en cabinet d'avocats la PI se développe (en tout cas sur Paris) et étant donné le nombre peu élevé d'avocats spécialisés dans ce secteur, la renommée...
- Jeu 30 Mar 2006 14:42
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Forums: Emploi et carrière
Sujet: juristes, pas d'emploi - Réponses: 27
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