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Post : Re: Paiement CFE et statut auto-entrepreneur
Bonjour,
L'autoentrepreneur reste exonéré de CFE de la date de début de son activité au 31 décembre qui suit. Voir ce lien :
Un auto-entrepreneur est-il exonéré de cotisation foncière des entreprises ?
Cordialement
L'autoentrepreneur reste exonéré de CFE de la date de début de son activité au 31 décembre qui suit. Voir ce lien :
Un auto-entrepreneur est-il exonéré de cotisation foncière des entreprises ?
Cordialement
- Jeu 31 Juil 2014 21:53
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Paiement CFE et statut auto-entrepreneur - Réponses: 12
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Post : Re: Honoraires
Bonjour, Je pense que ce site vous aidera à trouver les réponses à vos questions : Comment régler un litige avec un avocat ? Saisir le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat Vous avez aussi la possibilité de : Consulter gratuitement un avocat en suivant les adresses données dans le li...
- Sam 28 Juin 2014 21:41
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Honoraires - Réponses: 1
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Post : Re: Obligation de résultat avec mise en oeuvre de moyens min
Bonjour, En ce qui me concerne, je ne comprend pas du tout les moyens minimaux comme faisant référence à une obligation de moyens. Pour moi, il y a bien une obligation de résultat. Ensuite, les moyens minimaux sont à comprendre comme les moyens humains, matériels ou destinés à garantir la sécurité s...
- Lun 02 Juin 2014 22:12
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Obligation de résultat avec mise en oeuvre de moyens minimau - Réponses: 3
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