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Post : Re: Résiliation contrat d'assurance garantie subséquente
Bonjour Les parties peuvent convenir que l'assureur couvrira les conséquences de tout fait générateur intervenu pendant la durée du contrat d'assurance, même si la réclamation du tiers victime n'intervient que postérieurement à l'expiration de la police. De telles clauses étaient fréquemment insérée...
- Jeu 30 Oct 2014 21:00
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Résiliation contrat d'assurance garantie subséquente - Réponses: 6
- Vus: 4809
Post : Re: Protection juridique professionnelle
Bonjour La raison d’être d’une assurance protection juridique est avant tout de vous permettre de connaître vos droits et, si cela se révèle nécessaire, de défendre ces droits tels que prévus dans le contrat, que vous souhaitiez introduire vous-même une demande d’indemnisation ou que vous deviez vou...
- Sam 27 Sep 2014 22:30
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Forums: Management, échanges professionnels
Sujet: Protection juridique professionnelle - Réponses: 5
- Vus: 11279
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