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Post : Re: Liquidation judiciaire auto entreprise
Bonjour, Je vous conseille d'aller sur ce site. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2163.xhtml Il y a toute la réglementation. Si votre Mari est en AE ou en Société de toute façon ces machines font partie des biens insaisissables pour elles servent à son activité professionnelle de même...
- Sam 13 Déc 2014 1:01
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Liquidation judiciaire auto entreprise - Réponses: 3
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