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Post : Re: Minute d'audience cour d'appel non signee
Bonsoir En ce qui concerne votre extrait de pourvoi il date dec 2008 depuis il y a eu des changements interessant au demeurant L'avocat la representée justement Merci pour votre info mais voici des extraits de ses papiers Le motif de la cassation: Mais dans son arrêt, la cour d’appel n’a pas fait me...
- Dim 25 Jan 2015 19:25
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Sujet: Minute d'audience cour d'appel non signee - Réponses: 13
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Post : Re: Minute d'audience cour d'appel non signee
Bonjour En raison justement de l'incoherence cette personne m'a demandee de me renseigner sans grand espoir Alors les faits sont les suivants Elle a fait appel mais son avocat a elu domicile chez un confrere elle n'a donc pas recu la convocation pour des raisons prouvees elle a eu un empechement pre...
- Sam 24 Jan 2015 17:39
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Sujet: Minute d'audience cour d'appel non signee - Réponses: 13
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Post : Re: Minute d'audience cour d'appel non signee
Bonsoir, Merci pour votre eclaicissement sur l'utilisation de ce forum effectivement je n'en n'avais pas saisi les lignes directives, j'ai cru trouvé un forum de discussion sur des sujets de droit Je suis gestionnaire et conseil pour les particuliers et societe anglo saxone vivant dans notre departe...
- Ven 23 Jan 2015 23:21
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Sujet: Minute d'audience cour d'appel non signee - Réponses: 13
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Post : Re: Minute d'audience cour d'appel non signee
Non ce n'est pas moi sinon je le citerai je ne comprends pas cette question L'avocat est déçu par le rejet du CEDH Ne comprends pas du reste Mais justement le débat n'est pas ce que pense l'avocat qui n'a plus de solution a part une demande de grâce ou attaquer en responsabilité l'état francais mais...
- Jeu 22 Jan 2015 22:44
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Sujet: Minute d'audience cour d'appel non signee - Réponses: 13
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Post : Minute d'audience cour d'appel non signee
Bonsoir Voila j'ai un souci et pas des moindres Une cliente n'as pas pu avoir un proces equitable car sa demande de renvoi a ete refusee Devant la cour de cassation pour justifier que le refus n'avait pas ete motivee Son avocat a demandee la copie des notes d'Audience hors celle ci n'ont pas été sig...
- Mer 21 Jan 2015 22:00
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Sujet: Minute d'audience cour d'appel non signee - Réponses: 13
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