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Post : Re: Clause de parts inégales de communauté et donation entre
Bonjour, Je viens vous apporter la solution à ce problème, si jamais d'autres personnes sont dans cette solution. En réalité la clause contenue dans le contrat de mariage ne s'applique qu'en ce qui concerne la communauté. Il faut donc dans un premier temps délimiter le contenu de la communauté et ef...
- Ven 10 Juil 2015 11:37
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Sujet: Clause de parts inégales de communauté et donation entre epx - Réponses: 7
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Post : Re: Clause de parts inégales de communauté et donation entre
C'est la première intuition que j'ai eu. Cependant il n'y a pas une forme de primauté du contrat de mariage sur la donation entre époux? Du fait entre autre que le contrat de mariage aurait "une force" supplémentaire (du fait de son irrevocabilité) sur la donation entre époux révocable. En...
- Mer 08 Juil 2015 9:16
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Sujet: Clause de parts inégales de communauté et donation entre epx - Réponses: 7
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Post : Re: Clause de parts inégales de communauté et donation entre
Merci Camille pour ta réponse.
Le problème que j'ai c'est d'arriver à choisir si je dois appliquer la répartition prévue par le contrat de mariage ou celle prévue par la donation entre époux, sachant qu'elles sont différentes et qu'elles ne sont pas applicables ensembles.
Le problème que j'ai c'est d'arriver à choisir si je dois appliquer la répartition prévue par le contrat de mariage ou celle prévue par la donation entre époux, sachant qu'elles sont différentes et qu'elles ne sont pas applicables ensembles.
- Mer 08 Juil 2015 8:38
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Sujet: Clause de parts inégales de communauté et donation entre epx - Réponses: 7
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Post : Clause de parts inégales de communauté et donation entre epx
Bonjour à tous, Dans le cadre du règlement d'une succession je suis confronté à un problème d'articulation entre diverses dispositions. Dans le contrat de mariage des époux, il y a une clause dite "Partage inégal de communauté" dans laquelle il est stipulé qu'un cas de décès d'un époux le ...
- Mar 07 Juil 2015 15:53
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Sujet: Clause de parts inégales de communauté et donation entre epx - Réponses: 7
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