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Post : Droit pénal suisse - prescription infractions routières
Bonjour à tous, Je sollicite votre éclairage sur la prescription des amendes et des frais de procédure en Suisse. Un ami (oui oui vraiment) a reçu une strafbefehl (ordonnance pénale) en 2010 pour excès de vitesse en Suisse . Il s'agissait d'un excès de vitesse délictuelle. Il a été sanctionné par 10...
- Lun 12 Déc 2016 13:11
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Sujet: Droit pénal suisse - prescription infractions routières - Réponses: 0
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Post : Re: contrainte pôle emploi
Pour quel motif (fond/forme?)
- Sam 07 Nov 2015 19:30
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Sujet: contrainte pôle emploi - Réponses: 3
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Post : Re: Homologation d'une transaction en droit public
et cf l'avis contentieux du CE de 2002 sur l'homologation http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008131774 et notamment "I - En vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une cont...
- Lun 19 Oct 2015 14:28
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Sujet: Homologation d'une transaction en droit public - Réponses: 6
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Post : Re: Homologation d'une transaction en droit public
Il me semble qu'à l'époque où le Conseil d'Etat s'était prononcé pour ouvrir la voie de l'homologation, c'était dans le but de rassurer les comptables publics (seuls compétents pour payer). Par une transaction homologuée, le comptable se prémunit contre l'engagement éventuel de sa responsabilité per...
- Lun 19 Oct 2015 14:24
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Sujet: Homologation d'une transaction en droit public - Réponses: 6
- Vus: 4384
Post : Re: Fonctionnement de la CARPA
J'ai une question qui rejoint un peu le débat qui a eu lieu au sujet de la CARPA. La CARPA peut-elle encaisser un chèque remis par un avocat, établi par son client, condamné en exécution d'une décision de justice, libellé à l'ordre dudit avocat, à charge pour ce dernier de le transmettre au sous-com...
- Lun 19 Oct 2015 11:57
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Sujet: Fonctionnement de la CARPA - Réponses: 18
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