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Post : desordre batiment bail commercial
Bonjour, Une société a constaté un desordre au niveau du plancher d'un local pour lequel il y a un bail commercial avec pour le preneur les grosses réparations de l'article 606. Je comprends que sur le fond si c un vice structurel c 'est pour le bailleur et si c'est le plancher c'est pour le preneur...
- Ven 05 Fév 2016 12:02
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: desordre batiment bail commercial - Réponses: 0
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