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Post : Liquidation tardive d'une succession : Réponse
:D :D Bonjour, Voilà la réponse à ma question ! Ne cherchez plus !! La réponse à votre question résulte de l'article 815-13 du Code civil, qui définit notamment le régime de l'indemnité correspondant aux frais exposés par un indivisaire pour la conservation et la gestion d'un bien indivis. Or, cette...
- Lun 19 Juin 2006 18:26
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Liquidation tardive d'une succession - Réponses: 2
- Vus: 1470
Post :
Bonjour, Attention, une liquidation de succession fait apparaitre pas mal de choses ! 1 - l'occupant doit doit une indemnité de jouissance sur 5 ans à B suite à l'Article 815-10 alinéa 2 du code civil : "Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ...
- Mer 14 Juin 2006 18:16
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Bien immobilier, indivision, succession - Réponses: 5
- Vus: 2137
Post : Liquidation tardive d'une succession
Bonjour, un petit problème à résoudre : A habite un appartement en indivision depuis 19 ans. A a payé entièrement l'appartement, les frais de copropriété, les impôts fonciers et l'assurance et cela tout seul. A a demandé d'acheter les droits de B. A doit une indemnité de jouissance sur 5 ans à B sui...
- Mer 14 Juin 2006 18:06
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Liquidation tardive d'une succession - Réponses: 2
- Vus: 1470
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