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Post : ordre public
Merci.
Comment sait-on qu'il est d'ordre public ? y-a-t'il une phrase dans l'article à côté de laquelle je serais passée ?
Comment sait-on qu'il est d'ordre public ? y-a-t'il une phrase dans l'article à côté de laquelle je serais passée ?
- Dim 22 Mar 2009 12:11
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Ordre public - Réponses: 5
- Vus: 1670
Post : Ordre public
Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer que l'article 1386-1 (responsabilité du fait des produits défectueux) n'est pas d'ordre public et que l'on peut y déroger ?
Merci à vous
Pouvez-vous me confirmer que l'article 1386-1 (responsabilité du fait des produits défectueux) n'est pas d'ordre public et que l'on peut y déroger ?
Merci à vous
- Ven 20 Mar 2009 17:42
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Ordre public - Réponses: 5
- Vus: 1670
Post : Agent commercial
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si la clientèle développée ou apportée par un agent commercial (statutaire ou non) reste sa propriété ou appartient au mandant en cas de rupture du contrat d'agent ?
Par avance, merci pour votre aide et très bon réveillon !!!
Pouvez-vous me dire si la clientèle développée ou apportée par un agent commercial (statutaire ou non) reste sa propriété ou appartient au mandant en cas de rupture du contrat d'agent ?
Par avance, merci pour votre aide et très bon réveillon !!!
- Mer 31 Déc 2008 15:20
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Agent commercial - Réponses: 5
- Vus: 1853
Post :
j'avais regardé les dernières discussions avant de lancer ma question. Les 3 dernières ("LME Délais de paiement DOM", "Paiement fin de mois" ou "LME 04/08/08 Délai de paiement") traitent de la date de départ pour la computation du délai. Je ne vois pas où il est traité ...
- Jeu 11 Déc 2008 13:02
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: délais de paiement et territorialité - Réponses: 4
- Vus: 2480
Post : délais de paiement et territorialité
Bonsoir, Je cherche à connaitre l'application de la loi LME en matière de délai de paiement au niveau international. En effet, la société que je représente est à la fois fournisseur et client de sociétés basés à l'étranger. Quelle loi doit s'appliquer ? une personne m'a dit que la loi française en l...
- Mer 10 Déc 2008 18:47
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: délais de paiement et territorialité - Réponses: 4
- Vus: 2480
Post :
Merci beaucoup, c'était très clair !
il faut donc que je procède par avenant
il faut donc que je procède par avenant
- Mer 15 Oct 2008 9:37
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Prime 13e mois - Réponses: 2
- Vus: 1737
Post : Prime 13e mois
Bonsoir, Je travaille pour un groupe de sociétés dont une en particulier qui rémunère ses salariés sur 13 mois (contrairement à toutes les autres). Afin d'harmoniser la paie dans tout le groupe, la Direction souhaiterait faire passer la rémunération de ces salariés sur 12 mois, ce qui logiquement au...
- Mar 14 Oct 2008 17:46
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Prime 13e mois - Réponses: 2
- Vus: 1737
Post :
là est effectivement la question. Comme je disais, le bail est classique, à savoir : tout à la charge du preneur excepté ce qui rentre dans l'article 606 du CC.
Je ne suis pas une experte en recherche de jurisprudence. Je trouve ça sur legifrance, n'est ce pas ?
Je ne suis pas une experte en recherche de jurisprudence. Je trouve ça sur legifrance, n'est ce pas ?
- Mer 01 Oct 2008 12:30
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: baux commerciaux - Réponses: 4
- Vus: 1884
Post : baux commerciaux
Bonsoir, La société pour laquelle je travaille a signé un bail commercial tout ce qu'il y a de plus standard. Aujourd'hui, la copropriété nous envoie une facture destinée à financer les travaux de "remplacement du groupe froid". Ces travaux sont-ils véritablement à notre charge ou à celle ...
- Mar 30 Sep 2008 20:03
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: baux commerciaux - Réponses: 4
- Vus: 1884
Post : Accord d'intéressement
Bonjour, Je sollicite votre aide car je ne trouve pas que les textes soient très clairs à ce sujet : Je dois organiser la conclusion d'un accord d'intéressement sachant que l'entreprise en question compte moins de 50 salariés et que par conséquent, nous ne disposons que de Délégués du Personnel. Bie...
- Jeu 17 Avr 2008 11:07
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Accord d'intéressement - Réponses: 0
- Vus: 755
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