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Post : Re: Nature juridique des CDAC
Bonjour, je me permets de rebondir sur ce poste qui pourra certainement aider des personnes par la suite. Quand saisir la CDAC ? Un dossier de CDAC devra être déposé auprès de la commission pour : - La création d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1000 m² - L’extension de la surface de v...
- Mer 09 Aoû 2017 15:53
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Nature juridique des CDAC - Réponses: 2
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