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le decret précise : ont le caractère de réparations locatives.... III) parties intérieures a) plafond, murs intérieurs et cloisons b) parquets, moquettes et autres revêtement de sol. or l'article 7 d de la loi de 89 soustrait le locataire de cette obligation lorsque les réparations sont occasionnées...
- Lun 11 Fév 2008 17:04
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: bail d'habitation: réparations imposées au bailleur - Réponses: 6
- Vus: 2772
Post :
Merci pour vos réponses avisées. D'autres opinions sont toujours les bienvenues.
- Lun 11 Fév 2008 13:24
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: bail d'habitation: réparations imposées au bailleur - Réponses: 6
- Vus: 2772
Post : bail d'habitation: réparations imposées au bailleur
Salut à tous, Je vous soumets le cas que voici: Locataire occupant les lieux loués depuis + de 20 ans. Des dégradations sont aujourd'hui constatées et sont dues à la vétuesté ( plafond, sol, moquette). une expertise amiable à laquelle le bailleur a été régulièrement invité, mais et à laquelle il n'a...
- Ven 08 Fév 2008 16:05
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: bail d'habitation: réparations imposées au bailleur - Réponses: 6
- Vus: 2772
Post :
Vanzo a écrit :C'est un ancien juge d'instance qui vous le confirme !
Merci pour la réponse.
- Ven 18 Jan 2008 14:16
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Quelle juridiction saisir? - Réponses: 3
- Vus: 1513
Post :
la réponse de Michel est limpide. Rien à ajouter.
- Jeu 17 Jan 2008 17:51
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Etablissement secondaire - Personnalité juridique? - Réponses: 2
- Vus: 16922
Post : Quelle juridiction saisir?
Bonjour à tous, j'assigne le bailleur (bail d'habitation) pour le remboursement de travaux à sa charge (vétustés constatées après expertise) et payés par le locataire (mon client). Pourriez-vous me confirmer que c'est bien de la compétence du tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble? M...
- Jeu 17 Jan 2008 17:24
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Quelle juridiction saisir? - Réponses: 3
- Vus: 1513
Post : LRAR
L'employeur qui refuse d'aller chercher une LRAR de son salarié , est considéré comme avoir été régulièrement informé du contenu de ce courrier, avec toutes les conséquences de droit éventuellement attachées au contenu.
- Lun 08 Oct 2007 11:12
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Conséquence de la non-réception d'une LRAR par l'employeur? - Réponses: 4
- Vus: 3302
Post : mention stagiaire
Bonjour
la mention stagiaire veut dire que l'avocat est inscrit sur la liste de stage.
Mais tout ceci n'aura plus de sens en septembre prochain avec la suppression de la liste de stage.
Cordialement.
la mention stagiaire veut dire que l'avocat est inscrit sur la liste de stage.
Mais tout ceci n'aura plus de sens en septembre prochain avec la suppression de la liste de stage.
Cordialement.
- Sam 03 Mar 2007 14:08
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Forums: Emploi et carrière
Sujet: Candidature spontanée pour les cabinets : comment la poser ? - Réponses: 4
- Vus: 2150
Post : suppression 2 ans de stage après prestation de serment
Merci pour la réponse. c'est bien la compréhension que j'avais, mais il y a des opinions contraires qui circulent. Y a t il une interprétation officielle du conseil de l'ordre de paris. ou du CNB?
- Mer 13 Déc 2006 20:56
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Forums: Installation des Avocats et accès à la profession
Sujet: Suppression 2 ans de stage après CAPA - Réponses: 4
- Vus: 4003
Post : Suppression 2 ans de stage après CAPA
Bonjour à tous La loi sur la réforme de certaines professions juridiques et judiciaires a supprimé en ce qui concerne la profession d'avocat, les 2 ans de stage après la prestation de serment. Elle prévoit dans une de ses dispositions transitoires que " ceux qui auraient commencé les 2 ans de s...
- Mar 12 Déc 2006 16:53
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Forums: Installation des Avocats et accès à la profession
Sujet: Suppression 2 ans de stage après CAPA - Réponses: 4
- Vus: 4003
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