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Bjr Aiki, Non je n'ai pas signé l'EDL puisque le proprio, avant la signature et la remise du chèque, nous a dit que nous allions procéder à l'EDL et qu'une fois dans l'appart il nous a dit qu'il n'était pas nécessaire de faire d'EDL. C'est là que le bât blesse car nous avons refusé d'entrer dans les...
- Mer 23 Mai 2007 10:27
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Bail meublé - Réponses: 8
- Vus: 2271
Post :
L'ANIL me dit que le bail est formé et qu'il faut donner congé. Pour ma part, et compte tenu du peu de documents précis, j'ai trouvé pour votre information un arrêt Civ. 1re du 19/10/1999 publié au bulletin, que l'inventaire des meubles doit être dressé.
merci et à bientôt
merci et à bientôt
- Mar 22 Mai 2007 18:36
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Bail meublé - Réponses: 8
- Vus: 2271
Post : Bail meublé
pour une étudiante... Quels sont les éléments constitutifs du contrat de bail meublé? Ou : est ce que l'état des lieux est obligatoire? La présomption de bonne état joue-t'elle que parce que le preneur a consenti à entrer dans les lieux sans état des lieux ou en tout état de cause? L'état des risque...
- Mar 22 Mai 2007 14:54
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Bail meublé - Réponses: 0
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Post : Bail meublé
pour une étudiante... Quels sont les éléments constitutifs du contrat de bail meublé? Ou : est ce que l'état des lieux est obligatoire? La présomption de bonne état joue-t'elle que parce que le preneur a consenti à entrer dans les lieux sans état des lieux ou en tout état de cause? L'état des risque...
- Mar 22 Mai 2007 14:53
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Bail meublé - Réponses: 8
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