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Post : Rang créanciers liquidation judiciaire
Bonjour, Le créancier, détenteur d’une sureté judiciaire par voie d’hypothèque qui est antérieure à la liquidation judiciaire, prime-t-il la plus-value sur la vente judiciaire de l’immeuble postérieure à la liquidation judiciaire et payée par compensation à l’échéance ? Bien cordialement Pierre Rozè...
- Jeu 27 Sep 2018 8:06
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Rang créanciers liquidation judiciaire - Réponses: 0
- Vus: 1416
Post : Re: Article L 1865 code civil et L 123-9 code de commerce
Merci Raid
Les principes généraux du droit priment l'article 1865CC.
Encore merci.
Salutations
P.R
Les principes généraux du droit priment l'article 1865CC.
Encore merci.
Salutations
P.R
- Ven 30 Aoû 2013 13:57
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Article L 1865 code civil et L 123-9 code de commerce - Réponses: 6
- Vus: 3565
Post : Re: Article L 1865 code civil et L 123-9 code de commerce
Merci Riad
J'ai bien pris connaissance de la signification.
Ce que je ne comprends pas:
Si l' acte de cession est produit au créancier, à n'importe qu'elle date,il n'avait pas besoin d'etre publié comme l'exige l'article 1865 code civil.
Salutations
P.R
J'ai bien pris connaissance de la signification.
Ce que je ne comprends pas:
Si l' acte de cession est produit au créancier, à n'importe qu'elle date,il n'avait pas besoin d'etre publié comme l'exige l'article 1865 code civil.
Salutations
P.R
- Ven 30 Aoû 2013 10:50
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Article L 1865 code civil et L 123-9 code de commerce - Réponses: 6
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Post : Re: Article L 1865 code civil et L 123-9 code de commerce
Merci vincentB
J'ai bien progressé, mais désolé d'abuser, je ne maîtrise pas cette notion du droit commun "sauf si le demandeur peut démonter que le tiers avait connaissance de l'opération" et l'article 1865 du code civil pour la SCI.
Salutations et merci.
P.R
J'ai bien progressé, mais désolé d'abuser, je ne maîtrise pas cette notion du droit commun "sauf si le demandeur peut démonter que le tiers avait connaissance de l'opération" et l'article 1865 du code civil pour la SCI.
Salutations et merci.
P.R
- Jeu 29 Aoû 2013 20:40
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Sujet: Article L 1865 code civil et L 123-9 code de commerce - Réponses: 6
- Vus: 3565
Post : Article L 1865 code civil et L 123-9 code de commerce
Bonjour, Code civil- Chapitre II- de la société civile- section VI- cession de part sociales- Pour une société civile immobilière l'article 1865 dit que la cession de parts sociales n'est opposable au tiers qu'après accomplissement des formalités et publication. Code de Commerce- Chapitre III- Oblig...
- Jeu 29 Aoû 2013 15:30
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Sujet: Article L 1865 code civil et L 123-9 code de commerce - Réponses: 6
- Vus: 3565
Post : Re: ordre paiement créances hypothécaires
Mathieu,
Merci pour votre réponse.
C'est donc le rang inscrit à la conservation des hypothèques le jour du prononcé de la procédure collective (liquidation judiciaire directe) de la SCI par le TGI qui doit être retenu.
Salutations
P.R
Merci pour votre réponse.
C'est donc le rang inscrit à la conservation des hypothèques le jour du prononcé de la procédure collective (liquidation judiciaire directe) de la SCI par le TGI qui doit être retenu.
Salutations
P.R
- Jeu 12 Avr 2012 16:46
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: ordre paiement créances hypothécaires - Réponses: 2
- Vus: 1607
Post : ordre paiement créances hypothécaires
Bonjour Lors d'une liquidation judiciaire directe d'une SCI, suivant l' article L. 641-13 du code de commerce, le rang des créanciers antérieurs garantis par une hypothèque se détermine: - à la date du prononcé du jugement de liquidation judiciaire ? - à la date du paiement par le mandataire liquida...
- Lun 02 Avr 2012 15:51
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: ordre paiement créances hypothécaires - Réponses: 2
- Vus: 1607
Post : Re: Bail commercial Ordre public
Merci VincentB
- Mer 26 Oct 2011 12:25
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Bail commercial Ordre public - Réponses: 2
- Vus: 3362
Post : Bail commercial Ordre public
Bonjour,
Les articles du Code de commerce d'ordre public sont seulement les articles L 145-15(soit L145-4 L 145-37 à L 145-41 premier alinéa L 145-42 et L 145-47 à L 145-54) et L 145-16 ou tous les articles de L 145-14 à L 145-30.
Merci
Salutations distinguées
PR
Les articles du Code de commerce d'ordre public sont seulement les articles L 145-15(soit L145-4 L 145-37 à L 145-41 premier alinéa L 145-42 et L 145-47 à L 145-54) et L 145-16 ou tous les articles de L 145-14 à L 145-30.
Merci
Salutations distinguées
PR
- Mar 25 Oct 2011 19:05
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Bail commercial Ordre public - Réponses: 2
- Vus: 3362
Post : Re: Juge du loyer bail commercial
Merci
- Sam 16 Avr 2011 9:16
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Juge du loyer bail commercial - Réponses: 2
- Vus: 2624
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