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Post : Erreur dans dispositif d’assignation

Bonjour à tous, Je m’aperçois tardivement que j’ai fait une erreur dans le dispositif d’une assignation et qu’un morceau de phrase a sauté. Du coup, il y a bien marqué : condamner telle personne à payer telle somme à ... et puis le nom de la société demanderesse a sauté ainsi que la demande d’intérê...

de guillaumep2

Ven 19 Juin 2020 8:56

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Erreur dans dispositif d’assignation

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Post : Notification/signification de décision

Bonjour, Je me pose plusieurs questions concernant la signification des décisions de justice. Ma 1ère question est la suivante: à partir du moment où le délai d'appel court à compter de la notification faite par le greffe (pour les décisions notifiées par celui-ci bien sûr), doit-on faire également ...

de guillaumep2

Mar 14 Jan 2020 15:23

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Notification/signification de décision

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Post : délai mémoire appel d'une ordonnance de non-lieu

Bonjour, Je ne suis pas très coutumier de la procédure pénale. J'ai interjeté appel, pour une cliente qui avait déposé une plainte avec constitution de partie civile, d'une ordonnance de non-lieu. Question: sous quel délai dois-je conclure devant la chambre de l'instruction(je crois que cela s'appel...

de guillaumep2

Mer 02 Nov 2016 17:41

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: délai mémoire appel d'une ordonnance de non-lieu

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Post : compétence JAF / expatrié

Bonjour, N'étant pas très calé en DIP, je me pose la question suivante: quel est le tribunal compétent en matière d'autorité parentale, garde et pension alimentaire dans le cas où le parent avec qui l'enfant réside est expatrié? En effet, mon client est français et vit en France. En revanche la mère...

de guillaumep2

Mar 15 Sep 2015 16:54

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Sujet: compétence JAF / expatrié

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Post : question signification

Bonsoir, Je me pose plusieurs questions concernant la signification des décisions de justice. Ma 1ère question est la suivante: à partir du moment où le délai d'appel court à compter de la notification faite par le greffe (pour les décisions notifiées par celui-ci bien sûr), doit-on faire également ...

de guillaumep2

Mer 22 Juil 2015 18:12

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: question signification

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Post : 1er RDV divorce consentement mutuel et déontologie

Bonjour à tous, J'ai une question de déontologie à vous poser. On m'a toujours appris que lorsqu'on a été l'avocat des 2 époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, on ne peut, si la procédure devient contentieuse, rester l'avocat d'un seul des 2 époux. Ma question est la suivante: est...

de guillaumep2

Jeu 02 Avr 2015 10:23

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: 1er RDV divorce consentement mutuel et déontologie

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Post : question prescription/interruption/péremption

Bonjour à tous, J'ai un doute dans une procédure. Je vous expose mon cas: Ma cliente a voulu que je fasse délivrer une assignation en référé à l'encontre d'un débiteur. Le juge des référés a ordonné une expertise (qui était demandée par le défendeur) et a prononcé le sursis à stater dans l'attente d...

de guillaumep2

Mar 05 Aoû 2014 15:58

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: question prescription/interruption/péremption

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Post : signification jugement de divorce par consentement mutuel?

Bonjour à tous, Dans un dossier à l'AJ, j'ai obtenu un jugement de divorce par consentement mutuel: je ne représentais que Madame. Monsieur a accepté, dans la convention, de payer une pension pour les enfants. Malheureusement, aujourd'hui, il n'exécute pas ses obligations. Madame a donc saisi la CAF...

de guillaumep2

Mer 29 Jan 2014 12:53

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Sujet: signification jugement de divorce par consentement mutuel?

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Post : requête en divorce et compte joint

Bonjour à tous,

Je dois rédiger une requête en divorce (article 251 du Code civil) et je m'apreçois que les époux ont un compte joint.

Dois-je prévoir quelque chose sur ce point dès la requête "initiale"?

Que prévoir comme mesures relatives à ce compte?

Merci par avance pour votre aide.

de guillaumep2

Mar 04 Juin 2013 18:00

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: requête en divorce et compte joint

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Post : assignation d'auteurs d'infraction au civil

Bonjour à tous, J'ai une question qui va sûrement paraître idiote à beaucoup d'entre vous mais je me demande si je peux obtenir une copie d'un dossier pénal lorsque la décision du tribunal correctionnel a déjà été rendue. Je m'explique: lorsqu'une victime qui n'était pas dans le procès pénal souhait...

de guillaumep2

Ven 22 Fév 2013 18:52

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: assignation d'auteurs d'infraction au civil

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