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Confirmant ce que j'écrivais plus haut : les intérêts moratoires peuvent être demandés en cas de retard d'exécution de tout type d'obligation. Pour pouvoir obtenir des dommages intérêts moratoires encore faut il prouver le préjudice subi du fait du retard d'exécution. Lorsqu'il s'agit d'une obligat...
- Mer 10 Oct 2007 8:58
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Responsabilité contractuelle, types de dommages et intérêts - Réponses: 7
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Je dirais même que plus généralement les dommages intérêts moratoires sanctionnent tout retard dans l'exécution d'une obligation (qu'elle soit de donner, de faire ou de ne pas faire). Lorsqu'il s'agit du retard dans le paiement d'une somme d'argent, les dommages intérêts font alors l'objet d'une év...
- Mar 09 Oct 2007 22:11
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Responsabilité contractuelle, types de dommages et intérêts - Réponses: 7
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bonjour Pour des définitions succintes : Somme d’argent ayant pour fonction de réparer en valeur un dommage. On parle de dommages et intérêts compensatoires. En matière contractuelle, ils peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dans le cadre d’une clause pénale Mais lorsque il s’agit de ...
- Mar 09 Oct 2007 22:04
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Responsabilité contractuelle, types de dommages et intérêts - Réponses: 7
- Vus: 3832
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NCPC art. 1088 et suivant, tout y est !
- Sam 06 Oct 2007 20:05
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Divorce consentement mutuel - Réponses: 5
- Vus: 4555
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http://www.lexisnexis.fr/depeches/
Il suffit d'aller dans recevoir les dépêches...
Il y a également le BICC (bulletin info Cour de Cass. )
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Il y a également le BICC (bulletin info Cour de Cass. )
- Sam 06 Oct 2007 1:48
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Forums: Management, échanges professionnels
Sujet: Quels sites pour des alertes d'actu juridiques ? - Réponses: 7
- Vus: 5698
Post : Responsabilité contractuelle, types de dommages et intérêts
Bonjour,
J'aurais souhaité savoir comment distinguer précisément, dans le cadre d'une même responsabilité contractuelle, dommages et intérêts moratoires et compensatoires.
Par exemple à l'occasion d'une mauvaise exécution d'un contrat ou d'une exécution partielle de ce contrat !
J'aurais souhaité savoir comment distinguer précisément, dans le cadre d'une même responsabilité contractuelle, dommages et intérêts moratoires et compensatoires.
Par exemple à l'occasion d'une mauvaise exécution d'un contrat ou d'une exécution partielle de ce contrat !
- Sam 06 Oct 2007 1:41
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Responsabilité contractuelle, types de dommages et intérêts - Réponses: 7
- Vus: 3832
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