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Post : Délai de prescription
Bonjour, j´ai une question au sujet du délai de prescription. Mon beau frere a été arrété et jugé en absence en 2016 pour recel de vol, et comme le délai de prescription pour les délits est de 6 ans la prescription devait arriver en 2022 mais j´ai un doute parce qu´il a été arrété en mars de cette a...
- Mer 21 Juil 2021 19:31
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Délai de prescription - Réponses: 0
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