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en effet, applicabilité du texte (en ce qui concerne les délais de paiement) pour tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2009. Autre question d'applicabilité: il est mentionné dans une réponse plus haut que le texte, en tant que loi d'ordre public, est applicable à tout "acheteur situé en...
- Jeu 11 Sep 2008 16:07
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: LME et fournisseurs - Réponses: 20
- Vus: 16222
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