Post : LME - Délais de Paiement DOM

Bonjour, Je souhaiterais avoir votre avis sur une disposition de la fameuse "LME" concernant les délais de paiement pour les DOM. En effet, le point de départ de la computation du délai de paiement en cas de livraison dans les DOM est la " date de réception des marchandises ". Or...
de Lafayette2008
Jeu 04 Déc 2008 13:08
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: LME - Délais de Paiement DOM
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