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Bonsoir, Ce nouvel article 441-6 n'impose pas forément un taux de pénalité de 11.97%. En effet, il prévoit un taux de pénalité légal et un taux de pénalité contractuel. Le taux de pénalité légal est égal au taux de la B.C.E + 0,1%, soit 4,25+0,1 = 4,35 pour le 4ème trim 2008. Le taux de pénalité con...
- Mer 28 Jan 2009 23:20
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: LME et recouvrement - Réponses: 9
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Bonsoir,
Il est faux de dre que le bail est tacitement reconduit. En fait, le bait est tacitement prolongé. Attention au bail dont la durée dépasse les 12 ans du fait de la prolongation tacite, car le loyer peut être déplafoné par le bailleur.
Cordialement,
Assende
Il est faux de dre que le bail est tacitement reconduit. En fait, le bait est tacitement prolongé. Attention au bail dont la durée dépasse les 12 ans du fait de la prolongation tacite, car le loyer peut être déplafoné par le bailleur.
Cordialement,
Assende
- Mer 28 Jan 2009 22:58
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Bail commercial - Réponses: 10
- Vus: 3738
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Bonsoir, Je vous remercie pour votre participation et je souhaitais vous apporter les précisions suivantes: - Sur le fond La L.M.E apporte un regain d'intérêt à cette note de la DGCCRF, car la possibilité de facurer par différé mensuel est comptatible avec les délais de paiement contractuels prévus ...
- Mer 07 Jan 2009 0:07
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Note de la DGCCRF sur le relevé mensuel de facturation - Réponses: 6
- Vus: 4254
Post : Note de la DGCCRF sur le relevé mensuel de facturation
Bonsoir, Je suis à la recherche de la note de la DGCCRF n° 6032 du 28 mars 1994. Cette note autoriserait sous conditions le relevé mensuel de facturation et le différé mensuel de facturation. Elle constituerait alors une exception à l'article 441-6 du Code de commerce, selon lequel toute vente ou to...
- Lun 29 Déc 2008 22:24
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Note de la DGCCRF sur le relevé mensuel de facturation - Réponses: 6
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