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[quote="barca15"]merci pour votre réponse j'avais un peu de mal à comprendre avec tous les arrêts qu'il y avait eu récemment sur la portée de l'article[/quote] En fait il peut y avoir des situations intermédiaires, c'est d'ailleurs bien pour cela que ces arrêts ont suscité une telle abonda...
- Mer 10 Fév 2010 19:36
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Expert 1843-4 code civil - Réponses: 6
- Vus: 1988
Post : Prime d'émission
En complément du message de boflos : la fixation du montant de la prime d'émission est libre (non encadrée par des textes), et peut donc ne pas refléter la valeur actuelle de la société si tous les actionnaires le souhaitent. C'est ce qui fait, notamment, qu'elle est couramment utilisée dans les opé...
- Mar 24 Mar 2009 11:33
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Prime d'émission - Réponses: 16
- Vus: 44884
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