LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

:arrow: l'objet de certains établissements s'apparente à celui des entreprises industrielles et commerciales. Non que leur mission soit de faire des profits - ce serait contraire aux notions mêmes de service public et d'établissement public - mais parce que leur objet est d'acheter, de fabriquer et de vendre. Ils ont un objet de production économique alors que les EPA exercent des missions de type traditionnel."

Au fait, en quoi est-ce qu'une mission de service public serait incompatible avec un but lucratif ?
De nombreuses sociétés privées de transport en commun n'assurent-elles pas une mission de service public, sans pour autant perdre de vue un but lucratif ? Les sociétés de distribution d'eau sont privées et assurent bien une mission de service public, au même titre que EDF.
Au fait, c'est quoi exactement une mission de service public ?
Mais, effectivement, il me semble qu'un établissement public ne peut avoir que l'Etat comme "actionnaire". Et que les bénéfices doivent être "réinjectés dans le circuit" et non pas mis dans la poche de personnnes privées, si c'est comme ça qu'il faut entendre "but lucratif".

Bonjour,

:arrow: l'objet de certains établissements s'apparente à celui des entreprises industrielles et commerciales. Non que leur mission soit de faire des profits - ce serait contraire aux notions mêmes de service public et d'établissement public - mais parce que leur objet est d'acheter, de fabriquer et de vendre. Ils ont un objet de production économique alors que les EPA exercent des missions de type traditionnel."

le court passage que je cite est extrait du bouquin de Braibant et Stirn "Le Droit administratif français"

Au fait, en quoi est-ce qu'une mission de service public serait incompatible avec un but lucratif ?

Au fait, c'est quoi exactement une mission de service public ?

il me faut un peu de temps pour pouvoir vous faire une réponse construite

Mais, effectivement, il me semble qu'un établissement public ne peut avoir que l'Etat comme "actionnaire". Et que les bénéfices doivent être "réinjectés dans le circuit" et non pas mis dans la poche de personnnes privées, si c'est comme ça qu'il faut entendre "but lucratif".

il me semble également

De nombreuses sociétés privées de transport en commun n'assurent-elles pas une mission de service public, sans pour autant perdre de vue un but lucratif ? Les sociétés de distribution d'eau sont privées et assurent bien une mission de service public, au même titre que EDF

vous avez raison

il faut que je dans mes cours et mes bouquins

j'ai une vague idée de la réponse mais, sur ce point, mes souvenirs sont trop flous pour que je puisse vous apporter une réponse de manière suffisamment claire

Bonjour,

j'ai une vague idée de la réponse mais, sur ce point, mes souvenirs sont trop flous pour que je puisse vous apporter une réponse de manière suffisamment claire

Oui, mais c'est de votre faute, aussi ! Vous posez des questions auxquelles ont croit avoir la réponse, sur des notions dont on parle tous les jours ,ou presque, et alors que, dès qu'on creuse un peu, on découvre que ce n'est pas si évident...
Et je n'ose même plus poser ma n+unième question : c'est quoi exactement un "but lucratif" ? C'est "gagner de l'argent" ou "se mettre dans la poche l'argent qu'on a gagné" ?
Je suppose qu'on peut dire qu'il n'est pas dans les objectifs d'un gouverment de créer un établissement dans le seul but avoué de "s'en mettre plein les poches" mais pour rendre un ou des services à la collectivité. Mais, rien n'empêche cet établissement de faire des bénéfices (ce qui est même recommandé plutôt que faire des pertes, ce qui conduirait le gouvernement à remettre la main à la poche pour combler le déficit...)

Bonjour,

j'ai une vague idée de la réponse mais, sur ce point, mes souvenirs sont trop flous pour que je puisse vous apporter une réponse de manière suffisamment claire

Oui, mais c'est de votre faute, aussi ! Vous posez des questions auxquelles ont croit avoir la réponse, sur des notions dont on parle tous les jours ,ou presque, et alors que, dès qu'on creuse un peu, on découvre que ce n'est pas si évident...

1) moi je n'ai posé aucune question

2) je n'ai jamais dit que les notions de service public, d'établissement public....étaient des notions très simples à appréhender, c'est justement pour ça qu'il faut prendre le temps de bien expliciter les choses et les notions

bonjour,

le débat est allé bien vite, mais à mon sens, la seule question est de savoir quel type de SP est géré par l'EPIC; si celui-ci est bien industriel et commercial, pourquoi cet EPIC ne serait pas à but lucratif ? : on lui applique toutes les règles de droit privé, il est donc considéré comme une entreprise, qui a pour finalité de tirer un avantage financier de son activité

on lui applique toutes les règles de droit privé, il est donc considéré comme une entreprise, qui a pour finalité de tirer un avantage financier de son activité

là, je trouve que c'est vous qui allez bien vite dans vos conclusions

bonjour,

j'interviens un peu tard (en ce moment, je suis submergée d'appels !) mais je vois que j'en reste au même point ... la question est loin d'être évidente !

je vais continuer mes recherches sur ce point, plus spécifiquement par rapport au secteur (le logement social en l'occurence) : les OPAC sont des épic, mais à but lucratif ou non, il semble que non mais je n'ai pas de réponse juridique explicite ... snif !

merci en tout cas pour l'intérêt que vous avez porté à cette question !!!

Bonjour,

Quel est l'impact que vous recherchez de la qualification entre organisme à but lucratif ou non ?

ma question concernait le régime fiscal des opac en matière de taxe d'apprentissage et d'impôt sur les sociétés, étant donné que certaines activités infimes peuvent entrer sous le coup de l'IS ! mais bon, j'ai trouvé ma réponse sur la taxe d'apprentissage : exonération de fait prévue par l'administration fiscale. Pourquoi ? sait pas mais j'ai ma réponse !

cela dit la question des epic à but lucratif ou non me turlupine quand même ... je n'ai pas de texte juridique précis sur ça...

Bonsoir,

Un EPIC est avant tout un établissement public.

A ce titre, il gère un service public, qu'il soit industriel et commercial ou administratif.

Un EPIC ne peut légalment avoir un but lucratif au sens du droit privé.

Que certains d'entre eux soient légalement gérés selon les règles du droit privé n'emportent pas juridiquement modification de leur objectif, il ne s'agit que de règles de procédure.

Ainsi, si un EPIC réalise des profits, le juge estime qu'ils ont pour objetfs de participer à la réalisation de l'ojet social de l'EPIC à savoir la réalisation d'un service public.

La grande différence entre les EPA et les EPIC est que on estime en droit possible de présenter un résultat excédentaire sur plusieurs années, pour un EPIC, afin de réaliser des investissements importants ou pour réaliser des opérations de soutien des cours (par exemple en ce qui concerne les offices agricoles).