LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir le forum,
je vous sollicite sur une question bien pointue. Il s'agit de l'application du réglement social communautaire de 1971 qui prévoit notamment qu'un salarié qui quitte la France pour s'installer dans un autre pays de l'UE peut bénéficier des indemnités de chomage pendant 3 mois (formulaire E 303) ou voir sa situation examinée par le pays d'accueil au regard des périodes travaillées dans son pays d'origine, pour le calcul des indemnités de chomage (E 301).
Savez vous si ce réglement s'applique à tous les salariés sans exception ? je n'ai pas vu de catégories expréssement exclues mais ma 1ere lecture a été rapide je l'avoue.
Le cas est que la personne était salariée d'une CCI et que les CCI ont une caisse spéciale d'indemnisation. Or la dite caisse a énoncé que ce réglement ne s'appliquait pas aux salariés de CCI et qu'il n'était pas possible de remplir les formulaires E 301 ou E 303.
Un réglement communautaire est je crois en principe directement applicable. S 'il n'y a pas d'exclusion prévue par celui-ci, comment peut on faire jouer son application, et devant quel juge ? on peut invoquer un réglement directement devant le juge adm non