Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : publication de jugement???
publication de jugement???
- "Membre"
- 17 messages
- Localisation: 71
- Profession: Etudiant
Bonjour,
J’ai besoin d’une demande de renseignement.
J’ai fais appel à une entreprise , malheureusement cette entreprise se trouve en liquidation.
L’article L622-24 dit : A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire.
Est-ce que la publication du jugement signifie : avis au Bodacc obligatoirement ; ou est ce que l’avis paru sur info greffe est une publication du jugement.
Dans ce cas, dois je attendre la publication au Bodacc ou non ??
Merci pour votre réponse.
J’ai besoin d’une demande de renseignement.
J’ai fais appel à une entreprise , malheureusement cette entreprise se trouve en liquidation.
L’article L622-24 dit : A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire.
Est-ce que la publication du jugement signifie : avis au Bodacc obligatoirement ; ou est ce que l’avis paru sur info greffe est une publication du jugement.
Dans ce cas, dois je attendre la publication au Bodacc ou non ??
Merci pour votre réponse.
martin32
- "Vétéran"
- 853 messages
- Localisation: Pontoise (Val d'oise)
- Profession: Avocat
Publication au bodacc
Mais si vous connaissez deja le nom du liquidateur (consultable sur infogreffe si le jugement apparait deja) vous n'avez pas à attendre pour faire votre déclaration
Mais si vous connaissez deja le nom du liquidateur (consultable sur infogreffe si le jugement apparait deja) vous n'avez pas à attendre pour faire votre déclaration
<b>Me blogagogo</b>
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